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Divorce: partager l'assurance-vie ?

Budget & Droits   edition  183 

 

En cas de divorce, l'assurance-vie n’était pas considérée comme faisant partie de la communauté des biens. Un arrêt de la Cour d'arbitrage en a décidé autrement, mais la loi reste inchangée. La situation doit être clarifiée.

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