Enfants orphelins: tutelle
Depuis le 1/8/2001, de nouvelles règles sont d'application en matière de tutelle. Le formalisme et la lourdeur administrative qui caractérisaient auparavant la tutelle appartiennent au passé. Les familles monoparentales ne sont désormais plus soumises à la tutelle, le conseil de famille est supprimé et le mineur a désormais voix au chapitre dès l'âge de 12 ans.
Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.
Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

