Test-Achats

À la demande de l’ancien ministre de la mobilité R. Landuyt, Test-Achats a réalisé en 2007 une brochure d’information en collaboration avec l’asbl OIPC, l’Organisation indépendante pour la protection des consommateurs et l’CEC, le Centre européen des consommateurs : "Vos droits en tant que voyageur aérien". Dans cette brochure, l’attention était d’une part portée à vos droits en tant que passager lorsque vous achetez uniquement un billet d’avion via internet par exemple, et de l’autre, à vos droits en tant que voyageur lorsque vous réservez un forfait ou une combinaison voyagiste sur mesure, comme un vol combiné à un séjour à l’hôtel par exemple. Tant auprès d’un tour-opérateur (comme Jetair ou Thomas Cook ; la loi parle d’"organisateur de voyages") qu’auprès d’une agence de voyages ordinaire (la loi parle alors d’"intermédiaire de voyage"), qui n’agit pas en tant qu’intermédiaire mais bien d’organisateur de voyages lors de la vente d’un tel voyage "à la carte".

Qui est responsable?

Cette distinction entre intermédiaire de voyage et organisateur de voyage est très importante.

En règle générale, le premier est uniquement responsable si vous pouvez lui imputer une erreur, un manquement ou une négligence (pour autant que vous puissiez le prouver). Par contre, un organisateur de voyages est tenu par un engagement de résultats, ce qui signifie qu’il est supposé responsable en cas de problème durant le voyage, sauf s’il peut prouver que le problème est imputable à une erreur commise par un protagoniste extérieur ou "tiers" (qui n’a donc rien à voir avec l’organisateur de voyage), à une erreur du voyageur même, ou à un cas de force majeure. 
 

Exigence des agences de voyages flamandes rejetée

Peu après la parution de cette brochure d’information, la VVR (Association des agences de voyages flamandes) a assigné l’asbl OIPC et Test-Achats devant le tribunal, car selon l’association, la brochure utiliserait des concepts erronés, serait incomplète et vexatoire pour ses membres. La VVR a demandé au tribunal d’interdire la diffusion de la brochure, mais tant le tribunal de commerce de Bruxelles (jugement du 13 février 2008) que la cour d’appel de Bruxelles (décision du 5 mai 2010) ont totalement rejeté l’exigence et les arguments, et ont condamné la VVR à payer les frais de justice des deux procédures.
Pour ne pas monter en épingle cette procédure injustifiable, TA n’a sollicité aucune contre-exigence, se réservant toutefois une possibilité d’indemnisation supplémentaire, pour cause d’introduction par la VVR d’une "action téméraire et vexatoire", comme le prévoit la loi.

• Téléchargez la brochure Vos droits en tant que voyageur aérien