Payer les dettes fiscales de son ex-conjoint
Grâce à une modification récente de la loi, il est, heureusement, plus rare qu'un contribuable séparé ou divorcé doive payer les arriérés d'impôt dus par son (ex-)conjoint. La modification ne commence cependant à s'appliquer qu'aux dettes liées aux revenus de 1999.
Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.
Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.
