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Apple viole la loi sur la garantie

19 mars 2012
Apple viole la loi sur la garantie

Apple ne fournit pas assez d'informations en matière de garantie. Celles-ci sont obscures, incomplètes et parfois trompeuses.

Le géant électronique Apple est assez taiseux en matière de garantie. Les informations que la société américaine fournit aux consommateurs sont obscures, incomplètes et ne sont pas adaptées à la législation belge.

 

Qui plus est, certaines mentions sont abusives et trompeuses. Test-Achats allie ses forces avec celles de 10 autres organisations de consommateurs pour contraindre Apple Sales International à revoir l’ensemble de ses documents contractuels et sites internet pour pallier ces illégalités et pour rendre ces documents accessibles et compréhensibles.

 


Vous avez dit garantie ?

Depuis de nombreuses années, les problèmes de garantie ont la cote dans le hitparade des plaintes traitées chez Test-Achats. L'application de la garantie est une cause majeure de conflit entre les acheteurs et les vendeurs.

Et les plaintes au sujet d'Apple reviennent de manière récurrente.Test-Achats a en effet constaté d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le constructeur Apple ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale, la garantie commerciale d’un an appliquée par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie « AppleCare Protection plan » de 2 ou 3 ans proposée par Apple.


Les informations figurant sur les sites d’Apple pour les consommateurs belges manquent singulièrement de clarté et sont incomplètes sur de multiples points. Sur un des sites belges, il n’existe tout simplement aucune condition générale adaptée au droit belge.

 

Par ailleurs, nombre de clauses renvoient vers d’autres documents plus complexes les uns que les autres. Enfin, le consommateur se trouve confronté à plus de 30 jeux différents de conditions contractuelles. Sur un autre site pour les consommateurs belges, Apple s’est soucié de prévoir des conditions générales de vente en référence à la législation belge, mais s’est acquitté de ses obligations légales de manière minimaliste et totalement insatisfaisante.

 


Les sites internet d’Apple regorgent également d’informations fausses qui induisent le consommateur en erreur. On peut y lire que la plupart des produits Apple bénéficient d’une assistance technique gratuite pendant 90 jours et d’une garantie limitée d’un an. Aucune référence n’est faite à l’existence des droits découlant de la garantie légale de 2 ans.



 

Action coordonnée avec 10 autres organisations

L’Autorité italienne de surveillance de la concurrence a conclu, en décembre dernier, que la simple référence sommaire aux « garanties légales » sans clarifier le contenu de celle-ci était insuffisante. En décembre, Apple a été condamnée par cette autorité à payer une amende de 900000 €.Celle-ci a considéré qu’Apple ne mettait pas les consommateurs en mesure de comprendre correctement le contenu de leursdroits à la garantie et a qualifié la pratique commerciale d’Apple de trompeuse. Apple a fait appel de cette décision.

 
Encouragé par les précédents italiens, Test-Achats a allié ses forces avec celles de 10 autres organisations de consommateurs (Consumentenbond aux Pays-Bas, Altroconsumo en Italie, OCU en Espagne, DECO au Portugal, vzbv en Allemagne, ULC au Luxembourg, FR au Danemark, FK en Pologne, ZPS en Slovénie et E.K.PI.ZO en Grèce) pour mettre un terme à ces pratiques illégales. Test-Achats a envoyé ce 12 mars 2012 une mise en demeure à Apple.

 

Test-Achats demande qu’Apple reprenne clairement à chaque endroit où il est fait mention de l’une ou l’autre garantie contractuelle, l’ensemble des éléments qui caractérisent la garantie légale en vigueur en Belgique et revoie en profondeur la structure et la longueur des documents contractuels afin d’être accessible et compréhensible par un consommateur moyen.

 

 


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