En direct

En justice contre Apple

14 janvier 2013
En justice contre Apple

Le Tribunal de commerce de Bruxelles devrait examiner ce lundi 14 janvier la plainte que nous avons déposée contre Apple pour non-respect du droit de la garantie.

Depuis de nombreuses années, les problèmes de garantie occupent une bonne place dans le hit-parade des plaintes dont nos abonnés nous font part. Nombre de ces plaintes portent sur Apple. N’hésitez d’ailleurs pas à dénoncer vous aussi des pratiques douteuses en matière de garantie.

Une garantie pas garantie

Nous avons en effet constaté d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le constructeur Apple ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale de 2 ans, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie «AppleCare Protection plan» de 2 ou 3 ans proposée par Apple. Les informations figurant sur les sites d’Apple pour les consommateurs belges manquent singulièrement de clarté et sont incomplètes sur de multiples points. Par exemple, nombre de clauses renvoient vers d’autres documents plus complexes les uns que les autres.

Action européenne

En mars 2012, Test-Achats a allié ses forces avec celles de 10 organisations européennes de consommateurs pour contraindre Apple à se conformer aux législations (nationales et européennes) sur la garantie et à revoir l’ensemble de ses documents contractuels et sites internet. Nous avons mis Apple en demeure et exigions que le géant électronique reprenne clairement, partout où il est fait mention de l’une ou l’autre garantie contractuelle, l’ensemble des éléments qui caractérisent la garantie légale en vigueur en Belgique. Nous lui avions aussi demandé de revoir en profondeur la structure et la longueur des documents contractuels afin qu’ils soient accessibles et compréhensible par un consommateur moyen. Puisqu’Apple est resté sourd à nos demandes, nous avons lancé une action en justice.

Un précédent italien

Ce problème important des conditions contractuelles d’Apple a été relevé fin 2011 par l’Autorité italienne de surveillance de la concurrence, pour qui une simple référence sommaire aux «garanties légales» sans clarifier le contenu de celle-ci ne suffit pas. Cette autorité a considéré qu’Apple ne mettait pas les consommateurs en mesure de comprendre correctement le contenu de leurs droits à la garantie. Elle a donc qualifié la pratique commerciale d’Apple de trompeuse, lui a infligé une lourde amende de 900.000 € et l’a obligée à modifier la manière dont elle informe les consommateurs sur la garantie légale ainsi que sur ses garanties contractuelles. Bien qu’Apple ait fait appel de cette décision qui contrarie sa stratégie commerciale, celle-ci a été confirmée en juin 2012. Ce qui a obligé la société à modifier en profondeur ses pratiques en Italie. Nous sommes donc confiants dans l’issue positive de la procédure qui est portée ce jour devant le Tribunal de commerce de Bruxelles.

Partagez vos expériences:




Au service
de 340 000 abonnés
Essayez
pendant 2 mois