Test-Achats

Posté le : 01/03/2010 22:04

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Bonsoir,

Depuis le15/07/2007 les baux verbaux doivent être écrits.
Autrement dit, si votre location débute le 15/07 ou dans les jours qui suivent, il ne peut plus y avoir de baux verbaux.
Si un contrat verbal a été malgré tout conclu à partir de cette date, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. À défaut d’exécution dans les 8 jours, la partie défaillante peut, le cas échéant, être contrainte par voie judiciaire de dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit et, si nécessaire, il peut même être requis que le jugement ait valeur de bail écrit.
Les baux verbaux déjà conclus avant le 15/06/2007 restent valables mais pour ces contrats également, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger un écrit – en effectuant les démarches expliquées au paragraphe précédent.

Votre problème est assez particulier et vous ne nous éclairez pas vraiment sur votre situation. A l'exception du type de bail conclu, on ne sait pas quand vous l'avez fait, ni pour quelle durée, ni pour quelle finalité (résidence principale ou non). Tout cela est très important.

Si vous pouviez être plus précis, ça me permettrait de mieux vous éclairer !

A bientôt

Posté le : 02/03/2010 08:19

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merci de votre réponse je vais éclaircir les points que vous me demander.

il n y a pas de duré prévues oralement. en fait je devais signer un bail écrit quand les anciens locataire auraient fait les travaux. je suis rentré le 1er mai 2009.

a partir de ce moment là, eux auraient fait leur état des lieux de sortie et moi d entré. mais vu que les travaux n ont jamais été effectués, il n y a jamais eu d'état des lieux de sortie. Donc pour moi pas de bail écrit.

nous n'avons convenu d'aucune période à la signature. j'ai juste signé le recu de la caution.

j'espère que cela pourra vous aider à m'éclairer.

quelle loi dois je faire jouer? j'aimerais récupéré ma caution sans allez au tribunal, mais je suppose que pour m'ennuyer il voudra y allez..

Posté le : 02/03/2010 08:20

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et si je ne me trompe pas dans les termes, c est ma résidence principale. je suis locataire. je n ai pas 2 résidence malheureusement :p

Posté le : 02/03/2010 08:26

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et je ne sais pas si je dois le préciser, mais je n ai pas envie d'un bail écrit. comme il y a bail oral et si il ne sont vraiment plus valable j ai envie de partir tout simplement. le pire c est que mon proprio est notaire quoi..

Posté le : 02/03/2010 15:42

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et je viens de tomber sur un article qui disais que un bail oral était concidéré comme un bail de un mois? est ce vrai aussi? je devrais juste lui remettre un mois de caution.

déso de répondre petit a petit mais je suis bloqué j ai rendez vous avec mon proprio demain a 13h45. et j aimerais juste savoir si je suis dans mes droits de partir ou si je dois lui donné son argent:p

Posté le : 02/03/2010 17:49

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et si le bail n'est pas enregistré, comme la loi l oblige depuis 2007. vis a vis du fisc je peux jouer al dessur?

c est un notaire. ca voudrait dire qu il fait du black non? j epsère etre en positition de force. demain j ai rendez vous avec la greffière de ma région.

Posté le : 02/03/2010 19:22

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Un bail verbal n'a pas une durée d'1 mois. Je ne sais pas où vous avez été chercher cette info mais elle est incorrecte.
Ceci dit, vous ne voulez pas de bail mais en même temps vous voulez partir... et, de préférence, avec votre caution.

Je vous comprends même si je n'adhère pas du tout à vos choix. A votre place, je dirais à ce notaire de propriétaire que normalement il aurait du conclure un bail avec vous et que la loi vous autoriserait même à en exiger un. En même temps, je lui dirais que partir est votre plus cher souhait et qu'il vous faut ces 2 mois de caution pour occuper votre nouveau logement.

Si le bonhomme refuse, vous avez 2 possibilités :
1) lui faire grâce de 2 mois de loyer et de vous tirer de là comme un chien battu;
2) de lui signaler que cette position ne vous convient pas et que vous réclamerez un bail locatif selon les dispositions que je cite en conciliation en justice de paix ou, au pire, en justice de paix directement.

Le problème est que vous avez été particulièrement négligent dans cette affaire (je ne vous juge pas hein mais on pourrait vous le reprocher): vous concluez un bail oral avec remise de la caution de la main à la main (ce qui est illégal), vous ne fixez pas de durée à votre bail (or, en l'absence, on pourrait penser que votre bail est de 9 ans, d'où un préavis à respecter et l'obligation de payer des loyers d'indemnité - si vous voyez où j'en viens), vous ne faites pas établir d'état des lieux (ce qui est tout aussi illégal puisque la loi sur les loyers dit que le bail est écrit et qu'un état des lieux contradictoire doit être dressé, le tout étant enregistré aux frais du propriétaire).
Ce que dit aussi la loi c'est que si votre bail n'est pas enregistré (après tout, ce n'est pas votre problème) vous pourriez quitter les lieux sans préavis... et donc du jour au lendemain!
Comme vous n'avez pas de contrat de bail, ce qui précède est bien entendu inapplicable!

Échapper au recours en justice me semble bien illusoire, surtout si vous voulez récupérer votre mise. Si vous êtes désargenté, puisque vous allez voir demain la greffière, demandez-lui où se situe le bureau d'aide juridique de 1ère ligne pour avoir des conseils juridiques à ce sujet.

PS: si j'insiste sur le terme de résidence principale, ce n'est pas pour la gloriole. Il arrive que des locataires aient une résidence principale et une résidence secondaire. Pas besoin d'être Rotschild pour cela. D'autre part, les étudiants qui occupent un kot, ne peuvent pas y avoir là leur résidence principale. Par résidence principale, on entend: le lieu où on vit principalement.

Bonne chance.

Message édité le 2/03/2010 19:22

Posté le : 02/03/2010 20:07

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je devais signer un bail a partir du moment ou les ancient locataires auraient effectués les travaux. ils ne les ont jamais fait donc n ont jamais eu d état des lieux de sorties. donc moi pas d état des lieux de rentrer.

aussi, j'aimearis savoir si lui est en tort?

si on ne peut pas faire de bail oral alors rien n est valable logiquement?

le fait qu il encaisse des loyers alors qu il n y a rien d écrit est il légal? cela équivaut a travailler en noir non? il ne remet rien a l état logiquement.

enfin je ne comprends pas trop la situation. pour moi je pensais que vu que les baux oraux ne sont pas autorisés, il ne me tiens pas vu que ce n est pas légal.

enfin merci de l info demain j en saurai plus avec la greffière.

bonne soirée.

Posté le : 04/03/2010 16:29

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Bonjour,
Quelles sont les nouvelles fournies par la greffière sur votre situation?