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Sujet : Mobistar prolonation contrat par télphone légal?
Posté le : 03/09/2010 16:18

Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

Bonjour!
Voilà en 2007 j'ai opté pour une formule d'abonnement gsm à 4€/mois chez Mobistar. En 2009, je reçois un appel de Mobistar qui me dit être fidèle.... et que mon contrat va être prolongé... Moi, j'ai répondu ok et j'ai attendu de recevoir le contrat pour signer la prolongation. Je n'ai jamais rien reçu.
Aujourd'hui, l'offre ne correspond plus à ma consommation et j'aimerai acheter une carte rechargeable Tempo. Je téléphone au service client pour demander comment arrêter mon contrat. Ils me répondent vous avez prolongé pour 24 mois donc si vous arrêtez maintenant vous payez 150€ de frais. Je demande comment cela se fait-il que mon contrat ait été prolongé pour 24 mois sans rien signer et ils me répondent que chez eux c'est légal de prolonger par téléphone.
Voici donc ma question:
Est-ce légal de prolonger un contrat par téléphone? Ce qui voudrait dire que si par exemple ma fille prend l'appel et dit qu'elle est d'accord, Mobistar prolonge sans se poser de questions?

J'aimerai avoir votre éclairage sur la question.

Déjà merci

P.S: voici 2 articles des conditions Mobistar qui me semblent importantes:
Si le Contrat est conclu pour une durée de 12, 15, 24 ou 36 mois, il est tacitement reconduit au terme de cette période pour une durée
indéterminée, sauf si le Client résilie le Contrat au moins un mois avant la fin de la période concernée conformément à l’article 8.2.
des présentes Conditions générales.

Dans le cas d’un Contrat d’une durée indéterminée, le Client peut - après l’expiration de la durée minimale prévue à l’article
2.5.4. - résilier son Contrat à tout moment par lettre recommandée moyennant respect d’un préavis d’un mois.


Par : pig1327
Posté le : 03/09/2010 20:51

Re: Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

Bonsoir,

Je suis actuellement en gros litige avec MOBISTAR pour vente forcée.
MOBISTAR a essayé également de me faire le coup de la demande par téléphone.
La seule différence est que je n'ai JAMAIS dit oui et que MOBISTAR a quand-même
changé mon abonnement SANS mon autorisation.
Mon problème traîne depuis plus de 14 mois et MOBISTAR a mandaté INTRUM JUSTICIA
pour me menacer (avec des frais de rappel arbitraires et exorbitants !!)
Le pire dans les infractions de MOBISTAR (et d'INTRUM JUSTICIA), est que je suis toujours en
médiation des télécoms et qu'il est donc INTERDIT de procéder au recouvrement des sommes
en litige !!

Votre problème, est que, si vous avez dit oui par téléphone, vous devez avoir reçu une
confirmation par écrit quelque temps après. Si vous n'avez pas réagi à ce moment là,
et que vous avez payé vos factures suivantes, MOBISTAR a pris votre attitude pour
une confirmation de l'accord passé par téléphone ; c'est dégueulasse mais MOBISTAR
emploie ce genre de méthodes !!

Heureusement pour vous, vous pouvez toujours contester la reconduction en avançant les
arguments suivants (imparables) :
- demander à MOBISTAR de prouver votre accord oral au téléphone
- avec cet accord, il doit y avoir sur l'enregistrement plusieurs mentions obligatoires telles que :
- MOBISTAR doit avoir EXPLICITEMENT dit pourquoi il vous téléphonait au début de la
conversation
- MOBISTAR doit vous avoir signalé que la conversation allait être enregistrée.
- MOBISTAR doit avoir également mentionné la durée pendant laquelle l'enregistrement
serait gardé par MOBISTAR.

Normalement, MOBISTAR ne saura pas produire un tel enregistrement --> vous n'avez pas
été légalement prévenue pour une reconduction de contrat (de 24 mois) ; vous tombez donc
sur la reconduction tacite et vous pouvez résilier avec un mois de préavis.

Si malgré tout, MOBISTAR arrive à produire cet enregistrement AVEC toutes les mentions
obligatoires, il y a encore un moyen.
Sur la confirmation écrite, doit se trouver (selon la loi) une mention explicite disant que vous
pouvez résilier dans les 7 jours. Soit cette mention n'est pas présente et il n'y a donc pas
de preuve légale de conclusion de contrat. Soit cette mention est présente MAIS elle doit
être affichée en GRAS et entourée (pas sûr) ; aux dernières nouvelles MOBISTAR
oubliait cette obligation pourtant égale ; bref, vous pouvez résilier avec un mois de préavis.

Toutes ces informations sont disponibles dans le rapport du médiateur des télécoms de 2007 (pages 48 et suivantes).
Vous pouvez également téléphoner au service d'aide individuelle de TA afin qu'il vous confirme
mes dires('demander à parler à Maître SFO qui connaît mon dossier).

En espérant vous avoir aidé !

Message édité le 4/09/2010 9:21


Par : philou9513
Posté le : 04/09/2010 16:49

Re: Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

Appel à témoins :
Y a-t-il beaucoup d'abonnés TA (et aussi de non-abonnés) qui
ont subi les mêmes manœuvres de la part de MOBISTAR ?

N'hésitez pas à me contacter et à contacter TA !!
C'est en bougeant que les choses bougent !!


Par : philou9513
Posté le : 05/09/2010 16:59

Re: Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il me semblait effectivement que cette procédure n'était pas tout à fait légale.

Encore merci


Par : pig1327
Posté le : 07/09/2010 13:42

Re: Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

oui nous avons le même problème. nous avons voulu contester par téléphone, mon mari c'est vu se faire envoyer promener et disant qu'il n'a pas le droit de contester alors que nous avons reçu hier le courrier disant que nous pouvons contester. (Surtout que nous n'avons demandé aucune prolongation, nous avons juste accepté de recevoir les papiers à la maison au cas où nous opterions pour une prolongation). Maintenant je cherche à quelle adresse je peux envoyer le courrier de contestation.
Que faut-il y inscrire exactement? Faut-il l'envoyer par recommandé (faire des frais pour quelque chose que nous n'avons pas demandé!?)

merci


Par : ischeke
Posté le : 07/09/2010 14:57

Re: Mobistar prolonation contrat par télphone légal?

Pour être sûr, vous devez écrire à MOBISTAR
(de préférence par recommandé avec AR pour avoir une preuve)
pour leur dire que vous n'accepter pas la vente forcée.
Si vous ne faites rien, vous vous retrouverez dans le cas de pig1327
et c'est plus long et plus compliqué !!
En parallèle, vous contactez TA et vous déposez une plainte auprès
du SPF Economie pour pratiques malhonnêtes de commerce et tentative
de vente forcée.
Dans la lettre à MOBISTAR, vous demandez un dédommagement et vous
leur signalez que vous déduirez le prix que vous avez payé pour le
recommandé de votre prochaine facture. S'ils ne répondent pas (ou refusent),
vous déposez plainte auprès du médiateur des télécoms afin que les montants
en litige (à savoir le montant du recommandé que vous voulez vous faire
rembourser) soient gelés !!


Par : philou9513
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