Compromis de vente et d'achat d'un appartement
Download gratuit aux membres et visiteurs enregistrés
Enregistrement des visiteurs
Contrat négocié
Partenaires de Test-Achats: Fédération royale des notaires de Belgique, Confédération des immobiliers de Belgique, Union des professions immobilières.
Utilisation
- Contrat de vente qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur. C'est le compromis de vente, qui précède l'acte notarié.
- Les deux fédérations professionnelles ayant participé aux négociations ne s'engagent qu'à préconiser l'utilisation du contrat type auprès de leurs membres (qui ne représentent qu'une partie de la profession). Tous les notaires ne l'utilisent pas non plus spontanément. C'est donc au vendeur ou à l'acheteur qu'il revient de proposer l'utilisation du contrat type.
Forme
Contrat en double exemplaire.
Eléments essentiels
- Compromis et notice explicative rédigés en termes accessibles, description précise du bien vendu, clause suspensive, modalités de paiement du prix, etc.
- Clause d'arbitrage facultative (voir ci-dessous).
Procédure d'arbitrage
- Le compromis de vente et la notice explicative contiennent une clause d'arbitrage. Toutefois, il n'y a pas de commission de litiges. En cas de problème, l'acheteur et le vendeur désignent un arbitre de commun accord (un notaire, par exemple). Par ailleurs, l'arbitrage est facultatif. Chacune des parties a donc la possibilité de soumettre le différend à la justice traditionnelle.
- Le coût de l'arbitrage n'est pas fixé. Il est à convenir avec l'arbitre.
Où le trouver ?
Le contrat peut être téléchargé gratuitement sur ce site.
Disclaimer - droits d'auteur
Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.
