Test-Achats

Depuis janvier 2007, il existe un nouveau règlement en matière d'enregistrement des baux locatifs. L'enregistrement est toujours obligatoire pour le bailleur dans les deux mois de la signature. Dans ce cas, la procédure est gratuite. L'enregistrement peut s'effectuer de plusieurs manières : le bailleur peut envoyer le contrat par la poste, par fax, sous forme de scan, par e-mail ou en se présentant au bureau de l'enregistrement du lieu où se situe le logement. Une fois enregistré, le bail est restitué au propriétaire. Pour faciliter l'enregistrement, le SPF Finances est en train de mettre sur pied une nouvelle procédure par internet. En effet, sur le site www.myrent.be, vous pourrez avoir accès à une série de contrats types rédigés par diverses associations, dont Test-Achats. Il suffira d'y compléter les données, d'imprimer le contrat, de le faire signer par les personnes concernées et l'enregistrement pourra se faire par le biais du site.