Test-Achats

Cette procédure donne au document ce que les juristes appellent "une date certaine". Cela signifie que l'existence juridique du bail est incontestable à partir de ce moment-là. Ainsi, l'enregistrement confère par exemple au locataire une meilleure protection en cas de vente du logement. Bien qu'obligatoire depuis longtemps, la formalité n'était pas toujours respectée.

La carotte...
Depuis le 1/1/2007, tous les baux d'habitation, c'est-à-dire pour un bien servant uniquement au logement, doivent être enregistrés dans les 2 mois de leur signature. L'obligation repose sur le propriétaire, et plus sur celui-ci et le locataire. La formalité est simplifiée et entièrement gratuite, alors qu'elle coûtait 30 €. Le bailleur doit s'adresser au bureau de l'enregistrement du lieu où se situe le logement : la liste est disponible sur annuaire.fiscus.fgov.be ou au 02 572 57 57, où vous pouvez aussi obtenir d'autres infos. Plusieurs possibilités pour accomplir la formalité : s'adresser en personne au bureau, avec le bail signé par les deux parties ; par la poste ; par fax ; par e-mail, en scannant le format PDF. A chaque fois, mieux vaut fournir un double exemplaire.

... et le bâton
Et si le bailleur ne respecte pas son obligation ? A partir du 1/7/2007, il s'expose tout d'abord à une amende de 25 €. De plus, lorsque le logement sert d'habitation principale au locataire, tant que le bail n'est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Anciens baux
Pour les contrats en cours qui n'avaient pas été enregistrés, il a été prévu une sorte de délai de grâce : le bailleur a jusqu'au 30/6/2007 pour faire enregistrer le bail sans encourir d'amende.