Exproprié ? Ne restez pas les bras croisés !
L'article 16 de la Constitution stipule que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité". Dans 95% des cas, l'autorité et le citoyen exproprié parviennent à un accord à l'amiable. Ce n'est que si un tel accord s'avère impossible que l'affaire sera tranchée par un tribunal. Mais il est très difficile de s'opposer à une expropriation, car il faut contester l'intérêt public. Généralement, il s'agira pour la personne concernée d'obtenir l'indemnité à laquelle elle a droit. Cet article peut vous y aider.
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