Test-Achats

Quand ?

La date de l'indexation dépend du contrat de bail. Le loyer peut être indexé lors de la date anniversaire du début du bail, autrement dit, le jour où le bien a été mis à la disposition du locataire, pour autant que ledit contrat ne stipule pas le contraire. Et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de location oral conclu ou renouvelé après le 31/5/1997.

Comment ?

Le Code Civil stipule que le montant du loyer après indexation ne peut être plus élevé que le résultat de cette formule : loyer de base x nouvel indice/indice de départ. Dans laquelle :
- le loyer de base est le loyer convenu contractuellement par les deux parties;
- l'indice de départ est l'indice du mois qui précède la signature du contrat;
- le nouvel indice est l'indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Avant il se basait sur l'indice des prix à la consommation, mais depuis 1994, c'est l'indice santé qu'il faut prendre comme référence. Vous trouvez celui-ci dans le journal ou sur le site www.mineco.fgov.be .
Vous n'êtes pas obligé d'employer la formule du Code Civil. Mais si vous optez pour une autre qui mènant probablement à un montant plus élevé, ce montant sera automatiquement revu à la baisse pour correspondre au maximum légal. Une formule qui au contraire donne un indice plus bas, ne donnera lieu à aucune adaptation obligatoire.

Un exemple

Un contrat est signé le 15/1/2007. La location débute le 1/12/2007. Au 1/12/2009, le loyer de 750 € pouvait être indexé comme suit (base 2004) :
750 x 1110,75 (novembre 2009)/106,19 (octobre 2007) = 782,21 €