Test-Achats

La loi sur la copropriété fêtera bientôt ses 15 ans. Cette loi concerne beaucoup de consommateurs. Sur base de l’enquête SILC (Statistics on Income and Living Conditions) de 2004, un tiers de la population belge habite dans un appartement. La loi actuelle présente cependant certaines faiblesses. Ainsi, les copropriétaires montrent souvent peu ou pas d’intérêt pour la gestion et les assemblées générales sont parfois menées de manière peu efficiente. Il arrive que les intérêts personnels priment et il existe un risque d’abus de la majorité au sein du conseil de gérance. Enfin, nombre de syndics sont insuffisamment disponibles, leur gestion n’est pas toujours aussi transparente qu’espérée et dans certains cas on peut même parler de confusion d’intérêts.

Une proposition de loi actuellement en discussion à la Chambre veut apporter une solution à ces problèmes. En soi, une initiative louable que Test-Achats soutient dès lors. Malheureusement, il y a un mais. Le législateur doit être bien conscient qu’une modification de la législation existante aura pour effet que les actes de bases et les règlements des copropriétés d’appartements devront être adaptés. Or, jusqu’à présent, ces adaptations requièrent obligatoirement l’intervention d’un notaire. La modernisation risque donc d’être une affaire coûteuse pour tous les propriétaires d’appartement parce que le travail du notaire doit évidemment être rémunéré.

Le législateur ne peut dès lors pas agir à la légère. L’objectif ne peut pas être que la législation sur la copropriété doive dans le futur être « rectifiée » à tout bout de champ. Cela deviendrait une affaire trop coûteuse dont seuls les notaires tireraient profit.

La loi actuelle est également très complexe, raison pour laquelle beaucoup de copropriétaires ne s’intéressent plus à leur copropriété. Test-Achats veut les aider et sort un nouveau guide intitulé « La copropriété dans la pratique ».

Le guide est divisé en 120 questions-réponses en matière de copropriété. Les notions les plus importantes sont imprimées en italique dans le texte et explicitées en détail dans un lexique.

Enfin, on trouve dans le guide le texte intégral de la loi sur la copropriété forcée et les dispositions légales concernant le mandat.

La copropriété en pratique compte 144 pages et coûte 14,94 euros (ou 11,95 euros pour les membres de Test-Achats). Le guide peut être obtenu auprès de Test-Achats (rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles) ou commandé par téléphone (02/542 33 00), par e-mail (abonnement@test-achats.be) ou via ce site www.test-achats.be.