Test-Achats

Depuis 2003, pour certains litiges locatifs (réclamer des arrièrés de loyer ou demander l'expulsion du locataire, par exemple), il est obligatoire de tenter une procédure de conciliation devant le juge de paix avant de lancer un procès.

Un coup pour rien

Les procédures de conciliation peuvent bien sûr être intéressantes, mais elles ne donnent des résultats que si les deux parties sont de bonne foi. Ainsi, dans le cas des arriérés de loyer ou d'une demande d'expulsion, il est hélas souvent vain d'espérer un accord et d'éviter le procès. La procédure de conciliation obligatoire n'a donc pas été probante. Dans les faits, elle est même souvent superflue et, paradoxe, source de retards, de surcharge des justices de paix et de coûts supplémenaires, par exemple lorsque les arriérés de loyer continuent à courir.

Une solution

D'où l'idée de conserver cette procédure tout en évitant de la faire durer. Une proposition de loi en ce sens a en effet été approuvée en commission de la Justice de la Chambre. Une fois cette proposition devenue loi, il pourra y avoir procès directement, mais le juge de paix devra tout d'abord s'assurer que le locataire et le propriétaire ne peuvent pas parvenir à un accord. Si cette dernière solution est possible, le juge le constatera dans un procès-verbal. Si, au contraire, aucun accord amiable n'est envisageable, le juge pourra entamer directement la procédure judiciaire, ce qui permettra de gagner du temps.