Test-Achats

Le contrat de location d'une habitation peut en principe être adapté chaque année à l'évolution du coût de la vie. On dit alors qu'il est "indexé". Seuls les contrats de location verbaux conclus ou renouvelés après le 31/05/1997 ne peuvent en réalité pas être indexés. En revanche, l'indexation est toujours autorisée pour les contrats de location écrits, sauf interdiction explicite reprise dans le contrat.

Pas n'importe quand...

Le loyer ne peut être indexé qu'une fois par an et ce, au plus tôt à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, soit la date à laquelle le bien a été mis à la disposition du locataire.

... ni n'importe comment

1. Le loyer ne peut pas être supérieur, après indexation, au résultat de la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice / indice de départ

Où :

- Le loyer de base est le prix convenu par les parties dans le contrat.

- L'indice de départ est l'indice du mois ayant précédé la signature du contrat.

- Le nouvel indice est l'indice du mois précédant la date d'anniversaire du début du contrat.

2. Depuis février 1994, l'indice utilisé pour l'indexation des loyers est par ailleurs obligatoirement l'indice santé, soit la version allégée de l'indice des prix à la consommation connu depuis toujours.

Baisse du loyer ? Très exceptionnelle

Dans la pratique, l'indexation conduit le plus souvent à une hausse du loyer chaque année. Mais le principe peut parfaitement jouer dans les deux sens et le loyer peut donc aussi diminuer. Jusqu'à présent toutefois, cela était purement théorique et à notre connaissance, les loyers n'avaient à ce jour jamais été revus à la baisse. Toutefois, en raison de la déflation en juin, juillet, août, septembre et octobre 2009, l'indexation pour les contrats dont la date anniversaire tombait (tombe) en juillet, août, septembre, octobre et novembre 2009 a bien conduit à une baisse des loyers par rapport au loyer indexé de 2008.

Demandez vous-même l'indexation de votre loyer

Le propriétaire n'étant pas obligé d'appliquer spontanément le nouveau loyer inférieur, le locataire a dans ce cas tout intérêt à demander lui-même l'indexation par écrit, de préférence par courrier recommandé.
Bien sûr, la baisse du loyer ne correspondra qu'à quelques euros par mois et il ne pourra du reste y avoir de baisse qu'à condition que le propriétaire ait indexé le loyer les années précédentes.

Exemple 1

Un loyer de base de 700€ en novembre 2008. Après application de l'indexation, celui-ci s'élèvera, en novembre 2009, à 696,79€, soit une baisse d'environ 3€.

Exemple 2

Un loyer de base de 650€ en août 2006 passé, après indexation, à 693,46€ en août 2008 et à 688,84€ en août 2009, soit une baisse dans ce cas d'environ 5€ par rapport au loyer indexé d'août 2008. Si le loyer n'a par contre jamais été indexé auparavant, l'indexation conduira cette année à une hausse d'environ 39€ par rapport au loyer initial.

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