Test-Achats

30/3/2011

Le patient qui doit être hospitalisé et tente d’évaluer le montant de sa future facture ne reçoit pas toujours les informations auxquelles il a légalement droit. Certains hôpitaux autorisent en outre l’application de suppléments d’honoraires aux patients séjournant dans une chambre à deux lits ou commune, alors que la majorité des hôpitaux ne les appliquent qu’aux chambres individuelles. Telles sont les conclusions de Test-Achats au terme d’une enquête scénario menée dans 163 hôpitaux et dont les résultats ont été publiés dans le magazine santé de l’association de défense des consommateurs.
Test-Achats réclame un plus grand respect de la loi relative à l’information du patient. Elle plaide aussi pour qu’à brève échéance, les suppléments d’honoraires soient supprimés dans les chambres à deux lits ou communes et plafonnés à 100 % pour les chambres individuelles. Enfin, Test-Achats estime que le financement des hôpitaux doit être revu de façon à ce que les suppléments d’honoraires deviennent superflus à terme.

Un hôpital sur cinq ne fournit pas les informations requises

Seuls 37 % des hôpitaux ont fourni les trois documents légaux susmentionnés aux enquêteurs de Test-Achats: la déclaration d’admission, sur laquelle le patient doit mentionner une série de choix, un document explicatif concernant la déclaration d’admission et la liste des tarifs des produits et services les plus fréquents. 40 % leur en ont remis une partie. Les autres hôpitaux font fi de la loi: 22 % n’ont même pas délivré la déclaration d’admission et 1 % en ont donné une copie incomplète. Le patient qui doit être hospitalisé et souhaite avoir une idée des coûts afférents à ce séjour en est donc pour ses frais. Test-Achats juge ces résultats très décevants, d’autant que des formulaires types ont été définis il y a quelques années en vue de simplifier cette procédure pour les hôpitaux.

Plusieurs facteurs peuvent influencer le fait qu’un patient devra ou non payer des suppléments de chambre ou d’honoraires et le montant de ces suppléments est également susceptible de varier. Test-Achats s’attendait dès lors à ce que les enquêteurs reçoivent aussi des renseignements oraux, conformément aux dispositions légales. Cette obligation a été respectée dans 73 % des hôpitaux: 47 % ont donné des explications concernant les suppléments et d’autres points, 26 % ont seulement évoqué les suppléments. Les autres hôpitaux n’ont malheureusement pas jugé bon de fournir quelques mots d’explication (20 %) ou l’ont fait de façon sommaire (7 %).

Le statut du médecin et la politique de l’hôpital sont déterminants pour la facture

Les enquêteurs de Test-Achats ont également vérifié s’il était possible d’obtenir une liste des médecins attachés à l’hôpital ainsi que de leur statut. En vertu de la loi, ce statut doit être communiqué au patient, d’autant qu’il peut peser lourdement sur le montant de la facture finale – entre autres à cause des éventuels suppléments d’honoraires. Dans 36 % des cas, les hôpitaux ont remis ladite liste ou ont autorisé sa consultation, 57 % des hôpitaux ne l’ont pas fait mais ont déclaré ne pas appliquer de suppléments spécifiques. Enfin, 7 % ne disposaient même pas d’une telle liste, mais ne manquaient pas de facturer ces suppléments.

Les médecins conventionnés ne sont autorisés à facturer des suppléments d’honoraires que si le patient a explicitement choisi une chambre individuelle. Aucun supplément d’honoraires ne peut donc être réclamé si le patient séjourne dans une chambre à deux lits ou commune: les médecins facturent les honoraires fixés dans les accords conclus avec les mutualités.
En principe, les médecins non conventionnés peuvent toujours demander des suppléments d’honoraires, quel que soit le type de chambre choisi par le patient, sauf si l’hôpital mène une autre politique à cet égard. Il s’agit là d’un autre élément important : les hôpitaux ont en effet leur mot à dire et peuvent fixer des plafonds pour les suppléments d’honoraires.
Or, cette politique a évolué de façon positive ces dernières années. En échange de moyens financiers additionnels, nombre d’hôpitaux se sont engagés à ne pas facturer de suppléments – ni de chambre ni d’honoraires – aux patients qui optent pour une chambre à deux lits ou commune. Cette solution devait clarifier les choses pour le patient, qui savait ainsi d’emblée qu’aucun supplément ne serait appliqué s’il choisissait une chambre à deux lits ou commune.

Jusqu’à 400 % de suppléments d’honoraires pour les chambres communes

Sur la base des documents fournis par les hôpitaux, les enquêteurs de Test-Achats ont malheureusement dû constater que 25 établissements environ autorisent encore les médecins à facturer des suppléments d’honoraires pour des chambres à deux lits ou communes. Et les plafonds fixés par l’hôpital défient souvent l’imagination. À titre d’exemple, les campus du CHIREC à Bruxelles et Braine-l’Alleud/Waterloo appliquent jusqu’à 400 % de suppléments d’honoraires, même pour des chambres à deux lits ou communes ! Des maximums de 200 % ou 100 % sont également fréquents.

Autrement dit, les patients admis dans ces hôpitaux ne peuvent même pas tenter d’influencer (à la baisse) le montant de leur facture en optant pour un type de chambre précis. Enfin, 11 établissements du groupe d’hôpitaux qui appliquent des suppléments pour les chambres communes ne peuvent fournir la liste des médecins et de leur statut aux futurs patients.

Test-Achats plaide pour un nouveau mode de financement des hôpitaux

Les suppléments de chambre et d’honoraires étaient (et sont encore) essentiels pour la bonne santé financière des hôpitaux. Selon Test-Achats, il faut réduire sensiblement le poids de ces suppléments dans le financement des hôpitaux.
- L’association de défense des consommateurs réclame d’abord un plus grand respect de la loi relative à l’information du patient. Si le patient ne dispose déjà pas de toutes les informations requises sur les coûts susceptibles de lui être facturés, le choix de l’hôpital s’apparente à une aventure financière hasardeuse. L’enquête de Test-Achats a démontré que nombre d’améliorations sont possibles en la matière.
- Test-Achats demande l’interdiction rapide, dans tous les hôpitaux, des suppléments de chambre ou d’honoraires lorsque les patients optent pour une chambre à deux lits ou commune. Certains hôpitaux ont déjà instauré une telle politique - souvent en échange d’un financement plus important. En octobre 2010, le Conseil d’État a malheureusement supprimé les articles fixant les conventions relatives à ce financement. Test-Achats craint que cet arrêt n’ait des conséquences dommageables et espère que les hôpitaux ne seront pas plus nombreux à appliquer de nouveau des suppléments d’honoraires pour les chambres à plusieurs lits.
- L’association de défense des consommateurs tient aussi à une analyse détaillée de la situation relative aux chambres individuelles, dont les tarifs ont considérablement augmenté ces dernières années. Or les patients plus aisés ne sont pas les seuls à choisir ce type de chambre : chiffres à l’appui, il ressort qu’une majorité de femmes optent pour une chambre individuelle après avoir accouché. Test-Achats estime que les jeunes familles ne doivent pas payer le prix fort pour pouvoir bénéficier d’un peu d’intimité et que les suppléments d’honoraires applicables aux chambres individuelles devraient donc être plafonnés à 100 %.
- À plus long terme, Test-Achats juge nécessaire de revoir le mode de financement des hôpitaux, de façon à rendre les suppléments d’honoraires superflus.


Vous trouverez ici les résultats de l’enquête relatifs aux 163 hôpitaux et des explications concernant la déclaration d’admission.