Commission d'arbitrage consommateurs-entreprises d'entretien du textile
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Test-Achats, Arcopar et la Fédération belge de l'entretien du textile (FBT) participent à la commission d'arbitrage consommateurs-entreprises d'entretien du textile.
But
La commission d'arbitrage consommateurs-entreprises d'entretien du textile a pour but de trancher les litiges qui opposent consommateur et entreprise de nettoyage à sec, sans devoir passer devant les tribunaux ordinaires, grâce à une procédure moins lourde, moins coûteuse et plus rapide. En raison de la nature des prestations (faibles montants en jeu, contact verbal dans le magasin, etc.), ce type de prestation ne fait presque jamais l'objet d'un contrat écrit. Il donne lieu à un simple bon de dépôt, essentiellement aux fins d'identification des pièces confiées à l'entreprise, qui sert aussi de preuve du travail demandé. L'absence de contrat est compensée par l'affichage de conditions générales types.
Compétence
Vous ne pouvez soumettre votre litige à la commission que si la teinturerie, le nettoyeur à sec ou le lavoir est membre de la FBT. Il se reconnaît par l'affichage du logo de la fédération sur la vitrine.
Fonctionnement
Si un litige vous oppose à une entreprise membre de la FBT et que, malgré votre réclamation, aucune solution satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez faire appel à la commission d'arbitrage.
Le secrétariat vous enverra tous les documents nécessaires pour vous permettre d'introduire votre demande d'arbitrage (règlement, brochure d'information, questionnaire). Vous devrez également faire parvenir le vêtement ou tout autre pièce litigieuse au siège de la commission.
Frais
Les frais de procédure sont de 15 ou 40 €, selon que l'enjeu est inférieur ou supérieur à 620 € si le consommateur est membre de Test-Achats ou d'Arcopar et de 30 ou 60 € s'il n'est pas membre. Le professionnel verse quant à lui 40 ou 60 €.
Où s'adresser ?
Commission d'arbitrage consommateurs-entreprises
d'entretien du textile (CACET), Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik, 02 482 37
25, fax 02 463 17 61, np@fbt-online.be
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Téléchargez les conditions types au format PDF.
