Test-Achats

Les revenus de remplacement (pensions, chômage, prépensions, indemnités,...) donnent lieu à une réduction d'impôt. Pour les ménages mariés ou cohabitant légalement, la réduction pour les allocations de chômage et certaines pré-pensions n'était pas décumulée, ce qui se traduisait dans la plupart des cas par un alourdissement de l'impôt (jusqu'à plus de 3000 €). Dans certains cas, peu fréquents, cette absence de décumul pouvait apporter une petite réduction d'impôt (jusqu'à 300 €).

La cour a dit

La cour constitutionnelle a récemment décidé qu'il est discriminatoire de taxer différemment les chômeurs selon qu'ils sont taxés en tant qu'isolés ou en tant que couple (mariés ou cohabitants légaux).

En conséquence, le décumul doit être appliqué à tout le monde et les personnes concernées ont droit à la rectification de leur impôt pour les 5 dernières années.

Environ 285000 ménages concernés

Selon le SPF Finances, il y a pour chacune des années à rectifier, environ 285000 ménages concernés. Le montant global des remboursements avoisinerait les 85 millions d'euros par an.

Le secrétaire d'Etat aux Finances, B. Clerfayt, a fait savoir que le SPF Finances fera le nécessaire pour que les personnes concernées récupèrent automatiquement l'impôt illégalement perçu depuis 2005. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire de réclamation ou de demande de dégrèvement d'impôt.

Il a ajouté que le fisc ne réclamera pas d'impôt complémentaire dans les cas où le décumul aurait été défavorable.

Quand les montants seront-ils restitués?

Cela prendra sans doute de longs mois. Notez que pour les intéressés, c'est un bon placement puisque la loi prévoit un intérêt de retard au taux de 7% par an, soit le double de ce qu'on peut attendre des meilleurs carnets d'épargne.

Multitax 2009, notre programme de calcul de l'impôt, qui sera prochainement disponible, tient compte de cette modification.