Invalidité permanente : nouvelles règles fiscales
Les indemnités légales accordées en raison d'une invalidité permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle étaient jusqu'ici soumises sans plus à l'impôt. La cour d'arbitrage en a toutefois décidé autrement. Plusieurs mois après son arrêt, le législateur a stipulé qu'une large part de ces indemnités étaient désormais exonérées d'impôt.
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