Test-Achats

Logement familial et droits de succession

Budget & Droits   edition  190 

 

Depuis le 1er janvier 2007, en Flandre, un conjoint ou cohabitant ne doit plus payer de droits de succession sur la part de l’immeuble familial dont il hérite. En Wallonie et à Bruxelles, des taux réduits sont prévus en faveur du conjoint ou cohabitant mais aussi en faveur des enfants ou des parents lorsqu’ils héritent d’une part dans le logement familial.

Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.

Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

 
 

Affiliez-vous

> Plus d'infos


Archives des magazines
Test-Achats
Budget & Droits
Test Santé
Commander
Abonnements
Livres et cd-rom
Newsletter
Contrats types
Général
Responsabilité
Contact
Site néerlandophone
Vie privée
Editeur responsable
Travailler chez Test-Achats
Test-Achats invest
Protection du consommateur
Mission
Historique
Principes
Actions
Structures
Collaborations internationales
Avantages
Citer TA
Positions
Contenu par type
Alarmes
Calculateurs
Dossiers
Forum
Prix
Focus
Tableaux
Publications
Thèmes
Alimentation
Argent & assurances
Auto & transport
Communication & multimédia
Energie & consommation durable
Droits & fiscalité
Maison & jardin
Mode de vie & bien être
Soins de santé