Taxe de circulation: remboursez ?
Le fisc établit les montants à payer sur base des renseignements que lui fournit automatiquement la DIV, le service qui gère l'immatriculation des véhicules.
C'est cette transmission globale de toutes les données de la DIV qui pose problème et qui a été jugée illégale par un tribunal. Il reviendra à la cour d'appel et éventuellement notre cour de cassation de se prononcer sur la légalité de ce transfert d'information.
Il est évident que les impôts et taxes doivent être établis en respectant la loi. C'est un principe fondamental de toute démocratie. Le gouvernement ne peut pas lever n'importe quel impôt n'importe comment. Ce serait un retour au moyen âge.
Pour l'établissement des taxes de roulage et de mise en circulation, l'échange des données avec la DIV ne nous semble pas porter atteinte de manière excessive au respect de la vie privée par rapport au but poursuivi. Les données ne sont pas des données personnelles sensibles: tout le monde voit la voiture au volant de laquelle vous circulez.
Si la loi ne permet pas au fisc d'utiliser ces données, nous ne voyons pas d'inconvénient à ce qu'elle soit adaptée en ce sens pour l'avenir.
Pour le passé, si la taxe a été établie illégalement (c'est à notre Cour de cassation que reviendra le dernier mot), le citoyen a le droit d'en réclamer le remboursement s'il est encore dans les délais de réclamation. Mais un remboursement massif de ces taxes créerait un trou budgétaire important pour les Régions (le bénéfice de ces taxes revient aux 3 Régions du pays, même si c'est l'Etat fédéral qui en organise la perception). Dans ce cas-ci, tout comme dans le cas des centimes additionnels communaux tardifs, il est très probable qu'une loi vienne légaliser les taxes qui seraient illégales. Pour faire respecter l'égalité entre les citoyens, il faut soit que tout le monde soit remboursé, soit qu'une loi réparatrice soit votée.
Nous souhaitons que la clarté soit faite rapidement. Inutile de tarder des mois et des mois comme c'est le cas pour les taxes communales qui n'ont toujours pas été régularisées alors que le problème est connu depuis de longs mois.
| Discussion |
 Le: 31/10/2009 08:22
Taxe de circulation: remboursez ?
bonjour voila mon probleme en 2006 j ai fait un abandon de ma voiture a la fouriére mais je n ai jamais renvoyer mes plaques car la voiture n y est plus et dans la semaine j ai recu un avis d huissier a payer 3 ans de taxe de circulation ainsi que des frais vu que certaines personnes essayent de se faire rembourser que dois je faire dans ce cas? merci
Auteur: ANGE065
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Le: 01/11/2009 10:59
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Bonjour,
Dans un premier temps prenez contact avec la div et expliquer votre probleme pour ce qui est des taxes anteriieures je crains fort que vous devrez payer ainsi que les frais de huissier.
Pour rappel un vehicule qui ne roule plus ou qui est destine a la casse enlever la plaque gouvernementale et renvoyer la endeans les trois mois a la div car si vous ne la renvoyer pas le vehicule est toujours cense rouler donc les taxes sont dues.
Thibaut s
Auteur: josig
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Le: 02/11/2009 14:14
VOUS AVEZ LE DROIT d'EXIGER LE REMBOURSEMENT DE VOS TAXES AUTO !!!
LES TAXES AUTO DECLAREES ILLEGALES ET REMBOURSABLES (pour qui les réclame) AU TRIBUNAL ET EN APPEL !!!!!!
---------------
Pour réclamer vos taxes auto, sans débourser un balle,
Il suffit de s'inscrire sur http://notaxauto.zcat.us ,
les 2 premiers rounds (tribunal, appel) sont déjà gagnés,
il est probable que l'Etat va se pourvoir en Cassation,
et perdre (vu les 2 jugements précédents) ,
selon Test-Achats , qui donne raison à NoTaxAuto,
SEULS les réclamants (cad les particuliers ayant engagé un avocat à leurs frais + TOUS les membres NoTaxAuto)
seront indemnisés . (Voir l'opinion de Test-Achats sur NoTaxAuto ou sur le site Test-Achats)
INSCRIVEZ-VOUS NOMBREUX TANT QU'il est encore temps
et DIFFUSEZ NoTaxAuto par email ou sur les forums ou sur votre Mailing-List !!!!
http://notaxauto.zcat.us
PS: L'avocat choisi sera, évidemment, Michel MAUS en personne !
Auteur: artichoke
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Le: 03/11/2009 11:44
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Bonjour,
Un bon conseil arranger vous avec la div autrement votre probleme risque de s'agraver (frais de huissiers etc)
les conseilleurs ne sont pas les payeurs a vous de voir.
Thibaut s
Auteur: josig
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Le: 11/11/2009 13:44
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
A Artichoke, le lien que vous mentioné dans votre courriel ne fonctionne pas. Pouvez-vous insérer le bon lien,
Merci
Kristikoff
Auteur: kristikoff
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Le: 11/11/2009 17:24
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Le voici
http//notaxauto.zcat.us Message édité le 11/11/2009 17:24 Message édité le 11/11/2009 17:25
Auteur: philou9513
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Le: 19/11/2009 12:53
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
J'ai changé de voiture cette année et bien entendu, j'ai dû payer la taxe de mise en circulation plus la taxe de roulage. J'avais reçu la facture pour payer cette taxe, mais je ne la retrouvais plus. Aujourd'hui, je reçois un recommandé rempli de menaces m'invitant à payer au plus vite cette fameuse taxe de roulage qui avoisine quand même les 500 euros. Je n'ai reçu aucun rappels avant et je trouve cela excessif !. Etant donné qu'il est possible que l'Etat soit obligé de nous rembourser ces fameuses taxes, pensez-vous que je doive payer absolument et attendre de me faire rembourser ? En sachant très bien que ça prendra du temps : " fin du deuxième mois qui suit la date exécutoire du rôle ". A quelle date est prévu le pourvoi en Cassation ? Merci
Auteur: tenessy
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Le: 25/11/2009 08:17
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Je suis dans le même cas que Tenessy. Je viens de recevoir ma T.M.C. à payer avant début décembre et, vu l'illégalité de cette taxe, dois-je la payer ?
Auteur: chisako
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Le: 25/11/2009 10:24
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Vous avez rien compris. C'est pas la taxe qui est illégale, c'est la manière dont elle est percue. Ce qui est reproché aux contributions, c'est d'utiliser les fichiers d'immatriculation de la DIV pour percevoir la TMC et la taxe annuelle. Il n'est, normalement, pas permis de faire des échanges de données entre deux autorités. C'est le même principe que pour la taxe TV sauf que pour cette taxe, personnes n'attaque la région. Mais la région reçoit des fournisseurs (Voo, Belgacom TV et autres) la liste des nouveaux abonnés et la liste de ceux qui coupe la télédis et autre.
Un conseil, quand votre taxe est demandée, elle est due...
Si l'action se termine favorablement pour les usagers, l'état pourrait être contrait de rembourser les taxe percues. Mais je ne vois pas ce qui pourrait empécher l'état d'obtenir un accord (souvent dans ces cas la) pour modifier sa manière de percevoir les taxe sans pour autant devoir rembourser.
Ca reste mon avis...
Auteur: Soolaar.be
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Le: 27/12/2009 21:47
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Bonsoir, je viens de m'inscrire mais je n'ai toujours pas reçu de mail de confirmation. Est-ce normal?
Auteur: dupontnat
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Le: 17/06/2010 18:06
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
Bonjour, est ce que vous vous êtes inscrit sur se site : http://notaxauto.zcat.us , j'ai eu le même problème , je n'avais pas reçu la confirmation , donc je me suis réinscrit et puis j'ai reçu la confirmation. Mais attention il faut être patient pour recevoir la confirmation. Bien Cordialement . Petit conseil , Réinscrivez vous.
Auteur: robby-cp
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Le: 17/06/2010 18:19
Re: Taxe de circulation: remboursez ?
[U]Je vous invite tous a visité mon blog créé le 24-04-2010 , j'explique tout sur la Taxe [/U]
http://taxe-circulation-illegale.skynetblogs.be/
[U]Ci-dessous, j'explique sur les Taxes et Amendes.[/U]
http://taxes-amendes.skynetblogs.be/
[U]Ci-dessous tous sur la Police : Protocole, loi organique, des Policiers
Un peut de lecture, et les procédures à l'encontre d'un ou des policiers qui agissent en abus de pouvoirs.[/U]
http://controles-externes-police.skynetblogs.be/
Ici un peut sur le Gouvernement et ses excès.
http://le-gouvernement-exces.skynetblogs.be/
Ici vous saurez tous sur les Contrôles Radar.
http://les-controles-routiers-radars.skynetblogs.be/
Auteur: robby-cp
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