Vous n’êtes pas d’accord avec le fisc ?
Il est possible, si vous ne vous retrouvez pas dans une décision du fisc, de contester celle-ci. Vous pouvez en effet frapper à la porte de l’administration fiscale même et, si cela ne débouche sur rien, franchir alors un cap supplémentaire en vous adressant aux tribunaux.
Espérant réduire le nombre de procès, le législateur a créé une étape intermédiaire : depuis le 1/11/2007, il vous est possible de vous adresser au Service conciliateur fiscal avant d’intenter un procès. Il s’agit donc d’une possibilité supplémentaire de régler un différend à l’amiable, et chaque différend résolu par ce biais est aussi un litige de moins pour les tribunaux. La médiation est gratuite.
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