Test-Achats

12/12/2011

En 2004, la Sabam a constaté que des internautes utilisant les services de Scarlet téléchargeaient sur internet, sans autorisation et sans paiement de redevance, des œuvres protégées reprises dans son catalogue via des réseaux peer-to-peer (P2P).

Elle a alors introduit une action contre Scarlet car des internautes utilisaient leur accès internet pour télécharger sans autorisation des œuvres protégées.

Pas de filtrage généralisé

Dans un premier temps, Scarlet a été condamnée à faire cesser, à ses frais, les atteintes au droit d’auteur commises au travers de l’utilisation de ses services pour l’échange non autorisé de fichiers électroniques musicaux appartenant au répertoire de la Sabam. La société a décidé de faire appel. La Cour d’appel de Bruxelles a alors interpellé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 24 novembre dernier, la CJUE a décidé qu'il ne pouvait être ordonné à un fournisseur d'accès à internet (FAI) de mettre en place sur son réseau un système de filtrage généralisé afin de bloquer les échanges de fichiers musicaux non autorisés par les titulaires de droit d'auteur.

De fait, ces mesures de filtrage obligeraient Scarlet à procéder à une surveillance active de l'ensemble des données de tous ses clients afin de prévenir toute atteinte aux droits d'auteur, ce qui est illégal selon la CJUE.

En outre, les mesures techniques exigées par la Sabam sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des clients de Scarlet (secret des communications, protection des données personnelles et liberté d'information, par exemple).

Un juste équilibre

Nous reconnaissons que les droits d’auteur doivent être respectés pour assurer la création et sommes convaincus que les auteurs doivent être équitablement rémunérés pour leurs œuvres. La piraterie à grande échelle doit bien entendu être condamnée et nous soutenons le développement de nouveaux modèles économiques pour la distribution légale d'oeuvres en ligne. Il convient toutefois de ne pas criminaliser le consommateur qui télécharge pour son usage privé.

 
Nous nous réjouissons que la CJUE ait considéré qu’il faut maintenir un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la vie privée et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part.

L'arrêt de la CJUE est essentiel car il clarifie l'étendue de décisions qui peuvent être prises à l’encontre des fournisseurs et intervient au moment où la Commission européenne entend revoir la Directive européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle, en adoptant des mesures plus strictes pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.