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Ventes encadrées sur la toile

Budget & Droits   edition  211 

 

Dans la foulée de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les pratiques commerciales, le volet concernant la vente à distance, dont fait partie la vente via internet, a quelque peu changé. Dans l’ensemble, vous restez bien protégés et votre délai de réflexion est allongé, mais il n’est plus interdit, désormais, au vendeur d’exiger le paiement partiel ou complet avant la fin du délai de renonciation.

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