Test-Achats

C’est en pareil cas que le droit à l’image intervient pour vous protéger.

 

Le droit à l’image?

Le droit individuel à l’image, c’est-à-dire le droit de décider si vous souhaitez ou non être photographié, est une donnée à caractère personnel et est lié à votre vie privée, dans la mesure où la violation de ce droit peut entraîner la révélation d’éléments de votre vie privée (votre emploi du temps, les personnes que vous fréquentez etc.). Une photo de vous est donc une donnée à caractère privé.

 

Votre autorisation est nécessaire

Il en découle que votre autorisation préalable est requise pour la réalisation de ces photos comme pour leur mise en ligne sur un blog ou un réseau social, par exemple.

Votre accord peut être exprimé de deux manières. Soit vous donnez l'autorisation oralement ou par écrit; soit cette autorisation peut-être déduite de votre comportement. Par exemple, vous vous laissez photographier en ayant conscience de la destination et de l'utilisation du cliché et ce, sans vous y opposer.

Mais d'après la jurisprudence, le fait de se faire photographier n'implique pas que vous acceptiez la publication ou la reproduction de cette photo. Et il n’est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image vous ait causé un préjudice.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo pris dans un lieu privé ou public (si vous êtes le sujet principal de la photo) représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant votre état de santé, ou vous présentant dans des moments d’intimité. Rien ne permet donc d’étendre une autorisation: même si vous avez donné votre consentement pour être photographié, cela n’implique aucun accord à la reproduction ou la communication de votre image au public et par conséquent, sur internet. Ces deux autorisations sont donc indépendantes l’une de l’autre et doivent être demandées en principe séparément, idéalement par écrit.

S’il est vrai que, dans un cercle d’amis, la première autorisation, c’est-à-dire le fait d’être photographié, n’est en pratique jamais respectée, vous pourrez toujours vous opposer à la publication de votre photo à votre insu sur internet.

 

Les conditions pour invoquer le droit à l’image

Pour que vous puissiez évoquer le droit à l'image, il faut que vous soyez identifiable sur la photographie (donc non photographié de dos ou dans une foule).

En principe, vous pouvez toujours revenir sur une autorisation de publication que vous avez donnée mais vous devrez vraisemblablement indemniser la personne à qui vous aviez donné votre autorisation à l’origine, du moins si elle a subi un dommage.

Par ailleurs, votre accord sera présumé dans les cas suivants:

- vous circulez dans un lieu public (si vous n’êtes pas le sujet principal de la photo);
- vous faites partie d’un événement exceptionnel qui fait temporairement l’actualité;
- vous êtes un personnage public (pour autant que les images relatives à votre vie publique soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité et n’aient pas trait à votre vie privée);
- pour des raisons d’ordre et de sécurité publique.

 

Quel recours?

Dans un premier temps, tentez de discuter avec celui qui vous a pris en photo afin qu’il retire volontairement ces photos, en lui expliquant que vous estimez que vos droits ont été lésés.

A défaut, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée qui accomplira une mission de médiation.

Enfin, si aucune solution amiable n’est possible, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix ou le tribunal de première instance de votre région.

Vous obtiendrez éventuellement un dédommagement (matériel et/ou moral). Le tribunal peut aussi condamner l’autre partie à la destruction des images et faire cesser la publication sur internet. Le juge des référés peut ordonner des mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte à ce droit résultant de la publication non autorisée de votre image (par exemple ordonner le retrait immédiat de la photographie).