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Cohabitant : mêmes droits que le conjoint. Mais attention à la définition ... (28/03/2006)

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Dans les trois régions du pays, le cohabitant est assimilé au conjoint en ce qui concerne les droits de succession, mais les trois régions ont donné une définition différente du cohabitant. Il s'agit :

– en Wallonie, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale depuis au moins un an au moment du décès;

– à Bruxelles, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale;

– en Flandre, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale ou du cohabitant de fait qui cohabite depuis au moins un an au moment du décès.