Donner un immeuble (03/05/2006)

Si vous souhaitez donner un immeuble, il n’y a qu’une seule possibilité : vous devez passer par un notaire et vous devrez payer des droits d’enregistrement relativement élevés (de 3 à 30 % selon les montants en ligne directe, entre époux et cohabitants, jusqu’à 80 % entre tiers). Une donation notariée d’immeuble peut néanmoins présenter un intérêt en ce qu’elle permet d’échapper à la progressivité de l’impôt au moment du calcul des droits de succession, du moins si le donateur survit au moins trois ans après la donation. Même en ce qui concerne les donations d'immeuble, les régions ont prévu certains régimes plus favorables mais qui sont fort différents d'une région à l'autre :
– à Bruxelles, un tarif de droits plus avantageux est prévu pour une donation en ligne directe, entre époux ou cohabitants, d'un immeuble destiné à être habité ;
– en Wallonie, un tarif plus avantageux est prévu pour une donation en ligne directe, entre époux ou cohabitants, d'un immeuble en pleine propriété et dans lequel le donateur a sa résidence principale depuis cinq ans au moins ;
– en Flandre, le tarif plus avantageux concerne les donations d'un terrain à bâtir et n'est pas limité aux donations en ligne directe, entre époux ou cohabitants.