La donation indirecte par virement bancaire (03/05/2006)
Réponses à vos questions
02 542 33 50
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h
Pour nos autres services, consultez la rubrique contact
Encore plus simple, il s’agit là d’une donation indirecte, tout à fait légale, elle non plus soumise à aucune formalité et pour laquelle les droits d'enregistrement ne sont pas dus. Attention, en communication de votre virement, n'indiquez pas « donation ». L'opération perdrait alors son caractère neutre et ne pourrait pas être considérée comme une donation indirecte. Une donation indirecte par virement fera parfaitement l'affaire si vous n'avez qu'un seul héritier ou si vous en avez plusieurs mais que vous leur donnez exactement la même somme au même moment. Dans ce cas, il n'y a guère de risque de conflit. Mais un virement laisse des traces : si vous décédez dans les trois ans qui suivent cette donation, vos héritiers prendraient un risque en ne la déclarant pas dans la déclaration de succession.
