La règle des trois ans (03/05/2006)

Dans la déclaration de succession, vos héritiers doivent déclarer, en ce qui concerne les donations de biens meubles, celles que vous avez faites dans les trois années qui précèdent votre décès. Ces donations seront ajoutées à l'actif de la succession afin de déterminer sur quel montant les droits de succession doivent être calculés. Le montant des droits d’enregistrement déjà payés sera alors déduit du montant des droits de succession. La règle des trois ans est également applicable lorsque vous effectuez plusieurs donations : au moment où vous faites une donation, si vous en avez effectué une autre dans les trois ans qui précèdent, on en tient compte pour déterminer le montant total sur lequel calculer les droits d'enregistrement. En espaçant vos donations d'au moins trois ans, vous évitez la progressivité de l'impôt puisque vous restez dans une tranche d'imposition inférieure. Cependant, vous paierez plusieurs fois des frais de notaire. Les donations espacées de trois en trois ans ne sont intéressantes que si elles portent sur un montant suffisamment élevé. Posez très clairement la question à votre notaire pour savoir si, dans votre cas, il vaut mieux ou non faire des donations successives. Pour les donations de biens meubles, vos héritiers doivent mentionner dans la déclaration de succession les donations effectuées les trois dernières années et qui n’ont pas été soumises aux droits d’enregistrement (parce qu'il s'agit d'une donation indirecte ou d'un don manuel, non enregistrés), les droits de succession seront alors perçus sur la totalité et vous n'aurez fait aucune économie de droits de succession. Par contre, si vous avez fait enregistrer la donation, il n’y aura plus rien à payer. Les droits d’enregistrement sur une donation de biens meubles sont en quelque sorte libératoires : il n’y a plus de droits de succession à payer par après.