MODALITES : donation avec réserve d'usufruit (30/05/2006)

Réponses à vos questions

Un éclaircissement ? Une précision relative à nos conseils ? Un avis plus personnalisé ? Nos spécialistes sont à votre disposition pour répondre brièvement à vos questions les plus pointues.

02 542 33 50

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h

Pour nos autres services, consultez la rubrique contact

Dans une telle donation, vous donnez en réalité la nue-propriété au bénéficiaire et vous conservez l’usufruit.
S’il s’agit d’un immeuble, vous avez le droit de l’habiter ou de le mettre en location, s’il s’agit d’argent ou d’autres valeurs mobilières, vous en percevez les intérêts.