MODALITES : mandat de gestion (30/05/2006)
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Certains donateurs veulent aller plus loin encore que simplement se réserver l’usufruit des biens donnés, ils veulent aussi en garder le contrôle. La plus grande prudence s'impose car une donation implique un dessaisissement des biens donnés. Si on en garde le contrôle, il a déjà été jugé qu'il ne s'agissait pas d'une donation avec pour conséquence que les héritiers peuvent en exiger la restitution et le fisc prélever des droits de succession. Plutôt que d'insérer une charge prévoyant que la gestion des biens donnés revient au donateur, mieux vaut réaliser une simple donation. Par la suite, le bénéficiaire pourra toujours confier un mandat de gestion au donateur. L’inconvénient, c’est que le donataire est libre de mettre fin à ce mandat s’il le désire. Mais si le donateur tient à ce point à conserver le contrôle, mieux vaut sans doute qu’il s’abstienne de faire une donation.
