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Wallonie, Bruxelles et Flandre : taux différents (28/03/2006)

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Il s'agit d'une matière régionale, les régions peuvent donc librement fixer le taux des droits de succession.

Lors d'une succession, seront applicables les taux de la région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal (et non son domicile légal) le plus longtemps au cours des cinq dernières années.

L'endroit où sont domiciliés les héritiers, l'endroit où se situent les immeubles et l'endroit où le défunt est décédé sont donc sans importance.

Par domicile fiscal, on entend l'endroit où le défunt avait établi son habitation effective, réelle, permanente, sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations.