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L'assurance responsabilité automobile
Toute législation relative à l’assurance responsabilité automobile doit respecter les principes suivants : - l’assurance doit couvrir par priorité les cas graves, ce qui implique que les montants assurés soient illimités ou très élevés ; - la victime (ou son assureur) doit bénéficier du mécanisme d’action directe, c’est à dire qu’elle peut s’adresser directement à l’assureur du responsable ; - l’assureur ne peut invoquer les exceptions, nullités et déchéances dérivées du contrat (sauf l’annulation avant le sinistre). Cela implique qu’il ne peut refuser sa garantie sur cette base ; - le recours (action récursoire) de l’assureur vis-à-vis de l’assuré doit être strictement limitée et plafonnée dans tous les cas où l’assuré est de bonne foi ; - l’assureur doit faire une offre suffisante dans un délai déterminé à dater du sinistre ; - à partir du moment où l’assurance responsabilité civile constitue une obligation, tout conducteur doit avoir le droit à un contrat d’assurance à des conditions raisonnables. |
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Prises de position
- La publicité comparative
- Le prix tout compris
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- La neutralité des moyens de paiement
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- La discrimination dans les assurances
- Catastrophes naturelles : assurance et solidarité
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- Un meilleur encadrement légal des prêts hypothécaires