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L'individualisation des assurances et vie privée
Les assureurs estiment actuellement avoir le droit de poser aux preneurs d'assurance toutes les questions qu'ils jugent nécessaires et ceci tant préalablement à la conclusion du contrat (pour en déterminer les conditions) qu'en cours de contrat (pour, en cas de sinistre, accepter ou refuser leur intervention), ainsi que pour mettre fin au contrat. Les possibilités informatiques actuelles permettent aux assureurs de conserver et de transmettre (et donc de croiser) de plus en plus de données et donc d’affiner de manière extrêmement précise les différentes primes. Les bons risques voient donc leurs primes décroître, les mauvais risques connaissant le sort contraire ou ne sont pas acceptés au nom de la liberté contractuelle. De même, du point de vue des assureurs, il est normal qu’en cours de contrat, lorsque survient un sinistre, ils puissent de nouveau poser toutes les questions utiles pour se prémunir du risque que l’assuré n’a pas volontairement omis de transmettre certains renseignements. Les objections majeures à ce raisonnement sont au moins de trois ordres : - d’ordre éthique : l’assurance suppose une mutualisation d’autant plus grande que de nombreuses assurances sont obligatoires; - d’ordre juridique : le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental consacré par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et que l'on retrouve dans plus en plus de dispositions de droit matériel. Dans le domaine des assurances, le droit au respect de la vie privée doit d'autant plus être garanti que l'assuré est souvent amené à transmettre des données médicales personnelles ; - d’ordre économique et statistique : beaucoup de regroupements en classes de risque ne sont que de très grossières approximations qui déforment la réalité. Il s'ensuit que beaucoup de regroupements pénalisent les bons sujets classés dans des zones élevées et favorisent injustement les personnes classées aléatoirement dans les bons risques. Le principe d’égalité et de non discrimination est donc mis à mal. Nous nous opposons à ce que les assureurs, aussi bien avant la conclusion d’un contrat d’assurance qu’en cours de contrat, puissent poser des questions relatives à la vie privée des assurés. De plus, nous nous opposons à ce qu’ils conservent et transmettent à des tiers de telles données sans rapport direct avec l’objet de l’assurance. |
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