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La neutralité technologique Dans l’environnement technologique actuel, les consommateurs sont confrontés à de nombreuses restrictions qui les empêche de bénéficier pleinement des biens qu’ils acquièrent et/ou qui limitent leur choix. A titre d’exemples, citons : le zonage des DVD système qui verrouille les DVD pour que ceux-ci ne puissent être visionnés partout dans le monde, la sécurisation des CD qui empêche la copie privée et dans certains cas même la lecture, et l’absence d’interopérabilité entre la musique achetée en ligne et certains lecteurs.

Ces restrictions technologiques constituent des entraves au principe de la concurrence en limitant le choix du consommateur et en ne lui permettent pas de bénéficier des différences de prix existantes sur le marché.

Nous demandons la suppression de toute mesure technique qui

- limiterait l’utilisation de tout bien acheté licitement ;
- limiterait l’interopérabilité entre 2 biens.
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