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Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Les consommateurs éprouvent des difficultés à faire respecter leurs droits devant la justice pour différentes raisons : faibles enjeux des litiges de consommation, lenteur de la justice, frais et honoraires élevés. Pour ces raisons, les procédures extrajudiciaires (en dehors des tribunaux ordinaires) peuvent s’avérer intéressantes pour les consommateurs car plus rapides et plus accessibles qu’une action en justice. Il convient néanmoins d’être extrêmement prudent quant au choix laissé aux consommateurs, au droit applicable et à la nature des organes extrajudiciaires. En aucun cas, le développement des systèmes de règlement extrajudiciaires des litiges ne peut réduire la protection dont bénéfice les consommateurs. Nous soutenons le développement de procédures extra-judiciaires à condition que : - le consommateur dispose d’une information claire et précise sur sa liberté de recourir ou non aux procédures extra-judicaires, sur les coûts, les délais, le droit applicable et la langue de procédure ; - le recours devant un organe extrajudiciaire dont la décision n’est pas contraignante (exemple : la médiation) ne prive pas le consommateur de son droit d’ester devant les tribunaux ordinaires ; - les organes extrajudiciaires doivent être paritairement composés de représentants d’associations de consommateurs et de professionnels ; - le financement des organes extrajudiciaires soit assuré par les pouvoirs publics et les secteurs concernés. |
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Prises de position
- La publicité comparative
- Le prix tout compris
- Le label d'origine " Made EU "
- Le marquage CE
- La neutralité des moyens de paiement
- Les ordres professionnels
- La neutralité technologique
- Le prix du livre
- Le type d'harmonisation au niveau européen
- Le droit des actionnaires
- Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- L'assurance responsabilité automobile
- L'individualisation des assurances et vie privée
- La discrimination dans les assurances
- Catastrophes naturelles : assurance et solidarité
- Les polluants domestiques
- Le tabagisme
- Les recours collectifs en réparation
- L'information aux patients par les firmes pharmaceutiques
- La viande clonée
- Un meilleur encadrement légal des prêts hypothécaires