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Tout passager a désormais la possibilité d'exiger un dédommagement lorsque son avion arrive à destination avec trois heures de retard au moins sur l'horaire prévu, à moins que ce retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires. Un dédommagement identique à celui versé en cas d'annulation ou de surréservation. Ainsi en a décidé la Cour européenne de justice le 19/11/2009. Ce jugement est très important dans la mesure où les retards sont bien plus fréquents que les annulations.

Outre tous les futurs voyageurs, les voyageurs victimes ces derniers mois d'un retard d'au moins trois heures et dont le litige n'a toujours pas été réglé pourront également s'appuyer sur ce jugement. La Cour a également précisé la définition d'annulation dans la mesure où les compagnies aériennes parviennent trop facilement, dans ce cas, à ne pas dédommager leurs passagers.

La Commission européenne a donné, à travers ce jugement, un signal clair pour une révision en profondeur de la réglementation sur les droits des passagers, ce qui nous semble effectivement plus qu'urgent.

Annulation et dédommagement

Conformément à une ordonnance européenne de 2004, les voyageurs ayant perdu au moins trois heures suite à l'annulation de leur vol ont droit à une compensation, même si la compagnie européenne leur a proposé un autre vol. Le dédommagement est dans ce cas compris entre 250 à 600€, en fonction de la distance du vol (par ex. 250€ pour un vol européen de courte distance et 600€ pour un vol transatlantique).

Dans la pratique toutefois, les compagnies aériennes essayaient souvent jusqu'à présent de contourner cette réglementation en présentant l'annulation comme un retard, en sachant que l'ordonnance ne précisait pas explicitement que les passagers avaient droit, dans ce cas, à un dédommagement.

La Cour européenne a aujourd'hui précisé que lorsqu'une compagnie aérienne transportait les passagers sur un autre vol après l'heure de départ prévue, le vol devait en principe être considéré comme annulé. La perte de temps n'est donc plus prise en compte dans ce cas.

Retard et dédommagement

Au regard de l'ordonnance européenne dont nous venons de parler, les passagers d'un vol ayant accusé un important retard n'avaient jusqu'à présent pas droit à la compensation précitée.

Selon la Cour européenne, les personnes concernées subissent pourtant un préjudice comparable (perte de temps, désagréments) à celui des passagers victimes d'une annulation. Voilà pourquoi elle a décidé que les voyageurs subissant un retard d'au moins trois heures avaient en principe droit à une compensation identique. Sauf si la compagnie aérienne peut démontrer que le retard est la conséquence de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté et qu'elle n'aurait pas pu éviter, même en prenant toutes les précautions raisonnables.

Selon la Cour, cette exception ne vaut toutefois pas en cas de problème technique sur un avion, à moins que ce problème découle une nouvelle fois d'événements qui, de par leur nature ou origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne concernée et sur lesquels celle-ci n'a aucune emprise réelle.

Du pain sur la planche pour la Commission européenne

Nous insistons pour que la Commission européenne revoie non seulement les droits des passagers en cas de retard important et d'annulation d'un vol, mais traite aussi d'autres lacunes et zones d'ombre. Nous plaidons ainsi pour:

- un meilleur contrôle et plus de sanctions en matière de respect des droits des passagers;
- un règlement efficace des plaintes et des litiges, comme aux Pays-Bas et en Scandinavie;
- une réglementation unique rassemblant l'ensemble des droits des passagers et donc aussi, par ex., les problèmes de bagages et la problématique des personnes à mobilité réduite;
- un lien plus clair entre ces droits des passagers et les droits du voyageur régis par la directive sur les vacances, voyages et circuits à forfait de 1990 (en cours de révision).