Des questions ?
Test-Achats est à vos côtés pour:
- traiter toute plainte ou demande
- tout avis juridique et sur la santé


Pas encore abonné(e) ?
Appelez-nous pour un conseil gratuit (mentionnez le code "conseil") au 02 542 33 00
et découvrez tous les avantages de l'affiliation.

Le monde Test-Achats :
Document type

Compromis de vente et d'achat d'un appartement

22 juillet 2014
Document type

Contrat type pour la vente et l'achat d'un appartement

Vous pouvez télécharger gratuitement le contrat type ci-contre

pour effectuer un compris de vente et d'achat d'un appartement.

 

Contrat négocié

Partenaires de Test-Achats: Fédération royale des notaires de Belgique, Confédération des immobiliers de Belgique, Union des professions immobilières, Vlaamse Vastgoedfederatie.

Utilisation

Contrat de vente qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur. C'est le compromis de vente, qui précède l'acte notarié. Les deux fédérations professionnelles ayant participé aux négociations ne s'engagent qu'à préconiser l'utilisation du contrat type auprès de leurs membres (qui ne représentent qu'une partie de la profession). Tous les notaires ne l'utilisent pas non plus spontanément. C'est donc au vendeur ou à l'acheteur qu'il revient de proposer l'utilisation du contrat type.  

Eléments essentiels

Compromis et notice explicative rédigés en termes accessibles, description précise du bien vendu, clause suspensive, modalités de paiement du prix, etc. 

Disclaimer - droits d'auteur

Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.

 

 


Ressources

2 € pour 2 mois>> Découvrez notre offre