Cartes bancaires: conditions générales
Si un illustre inconnu utilise frauduleusement votre carte de paiement ou de crédit, vous êtes relativement bien protégé par la loi. Sauf que les banques interprètent souvent de manière trop extensive le concept de "négligence grave" et essaient dès lors ainsi d'échapper à leur obligation de rembourser le consommateur. Nous avons vérifié ce que les conditions générales de huit banques prévoient en matière d'usage frauduleux de moyens électroniques de paiement. Elles s'écartent trop souvent des dispositions favorables au consommateur de la loi sur les transferts électroniques de fonds.
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