Test-Achats

Première conséquence pratique : à partir de cette date, les banques pourront proposer à leurs clients le virement SEPA. Avec ce virement il n’est plus possible d’utiliser le numéro de compte national. Le client a besoin d’un numéro de compte (international) et d’un code d’identification de la banque. Il va de soi que cela rend la vie bien plus compliquée. Test Achats estime dès lors incompréhensible et inacceptable qu'à ce jour, aucune campagne d’information uniformisée n’ait encore été lancée sur ce sujet en direction du grand public. On n’aime pas ce qu’on ne connaît pas. Et ce n’est pas uniquement l’information sur SEPA qui pose problème mais aussi un nivellement par le bas de certaines règles nationales …

SEPA, la création d’une zone unique de paiement européenne

Ce que l’euro a rendu possible pour les paiements en espèces, SEPA devrait le permettre pour les paiements par cartes, virements et domiciliations. Le but de SEPA est en effet de créer une zone européenne au sein de laquelle tous les paiements effectués par virement, carte bancaire ou domiciliation seront considérés comme nationaux. L’introduction de SEPA en Belgique se fera en plusieurs étapes. A partir du 28 janvier 2008, les banques proposeront le virement SEPA. Au plus tôt le 1er novembre 2009, il sera théoriquement possible de disposer d’une domiciliation transfrontalière. Pour les paiements par carte de débit, il n’existe toujours pas de date précise. La décision initiale des banques belges de remplacer purement et simplement Bancontact/Mister Cash par Maestro au 1 janvier 2008 a dû être retirée (mais pas encore totalement abandonnée), vu l’opposition notamment de Test-Achats, suite à l’annonce par Maestro d’une importante augmentation de ses tarifs. A l'heure actuelle, on ne sait toujours pas qui remplacera BC/MC, ni si les consommateurs devront changer de carte. Il est par contre déjà établi qu'à compter 1er janvier 2011, tous les systèmes de paiement par carte, virement et domiciliation seront européens. En d'autres termes, les formulaires de virement et de domiciliation, ainsi que le système Bancontact/Mister Cash disparaîtront d'ici là, pour être remplacés par des standards européens. Nous entrons donc dans une période transitoire qui se terminera le 31 décembre 2010…

SEPA, une bonne affaire? Oui, mais…

Sur papier, le SEPA est une bonne affaire. Il est en effet dans l’intérêt de tous de promouvoir des systèmes de paiement améliorés au sein de l’Union européenne. Les inconvénients des paiements transfrontaliers, en comparaison avec les opérations nationales, sont en effet évidents : frais élevés, longs délais d’exécution, … SEPA pourrait apporter une solution à ces problèmes. Mais, il ne faut pas se voiler la face. Dans un premier temps, le consommateur devra acquérir de nouvelles habitudes,
qui ne seront pas évidentes pour tout le monde. Pour donner un exemple : le virement. Les formulaires de virement seront largement modifiés. De plus, pour tout virement, qu’il soit international ou belgo belge, le consommateur devra fournir à sa banque non seulement le numéro international du compte bancaire (16 caractères) du bénéficiaire mais aussi le code d'identification de la banque du bénéficiaire (8 caractères). On passe donc de la communication d'un numéro de compte de 12 chiffres à la communication de deux codes d'un total de 24 caractères.

On n’aime pas ce qu’on ne SEPA …

Pour Test-Achats il est incompréhensible et inacceptable qu'à ce jour, aucune campagne d’information uniformisée n’ait encore été lancée sur ce sujet en direction du grand public. Bien entendu, Febelfin, par l'intermédiaire du site www.sepabelgium.be donne le cadre général de SEPA, mais cela n'en reste pas moins le seul point de vue du monde bancaire, qui a seul mis en place tout le projet SEPA ! Quant aux communications des banques, elles ne sont pas uniformisées, ce qui diminue sensiblement la clarté de l’information. Qui plus est, seul le virement européen est disponible dès janvier 2008. Quant aux domiciliations et aux cartes européennes, on sait encore très peu de choses à leur sujet. Etant donné cette disparité, Test-Achats doute que le message soit clairement perçu par le consommateur.

Au détriment du consommateur belge ?

Test-Achats ne peut pas accepter que l’amélioration des systèmes de paiement européens se fasse au détriment de ce qui a été mis en place au niveau national. Ainsi,
la directive européenne qui sert de cadre juridique au SEPA protège moins le consommateur que la loi belge sur certains points, notamment en ce qui concerne les règles de responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire. De même, l’organisation de consommateurs déplore que l’impact du SEPA sur les coûts que devra supporter le consommateur a toujours été soigneusement passé sous silence. Certaines banques belges, comme Fortis ou Dexia, n’ont d’ailleurs pas hésité, fin 2007, à invoquer entre autres le SEPA pour majorer le coût de leur compte à vue. Finalement Test-Achats regrette que le SEPA laisse sans solution une série de problèmes concrets pour le consommateur comme par exemple la présence des clauses abusives dans les conditions générales de certaines banques. Beaucoup de travail donc pour le Ministre des Finances, gouvernement intérimaire ou non.