Services de paiement : nouvelle loi
En avril dernier est entrée en vigueur une nouvelle loi sur les services de paiement, fruit de la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser ces services au sein de l’Union. Cette loi est intéressante à certains égards. Par exemple, vous pouvez désormais demander, sans motif, le remboursement des paiements effectués par domiciliation, et vous pouvez aussi faire domicilier des factures émanant de l’étranger (par exemple, vos factures d’eau pour votre seconde résidence en France). La loi constitue en revanche un recul au niveau de la date-valeur des opérations bancaires.
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