Test-Achats

Quelle habitation ?

L'habitation doit avoir au moins 5 ans :
- Pour une habitation ayant entre 5 et 15 ans, vous pouvez appliquer ce tarif réduit jusqu'à la fin 2010. Le fisc est assez souple avec le délai de 5 ans : il suffit que la maison ait été occupée pour la première fois dans le courant de la 5ème année civile avant la date de la facture ou le paiement de l'acompte. Par exemple, pour une facture établie en 2009 : première occupation de la maison le 31/12/2004 au plus tard.
- Si votre habitation a plus de 15 ans, vous pourrez encore bénéficier de ce tarif avantageux après 2010. L'habitation doit être utilisée uniquement ou principalement comme habitation privée après l'exécution des travaux. Pour le reste, que vous soyez propriétaire de l'habitation en question, usufruitier ou locataire, n'a aucune importance. Il ne doit pas davantage s'agir de votre résidence principale : les travaux d'une résidence secondaire entrent aussi en ligne de compte.

Quels travaux ?

> Les travaux doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de l'habitation. Quelques exemples : la peinture, l'installation d'une alarme, de l'air conditionné, des sanitaires, du revêtement du sol, de mobiliers de salle de bain et de cuisine fixés aux murs; le ramonage de la cheminée; le sablage de la façade; l'agrandissement de l'habitation; l'aménagement d'une terrasse contre la maison; construire une véranda…
Dans les situations suivantes, vous ne pouvez aucunement prétendre au tarif réduit de la TVA : un entretien ménager, l'aménagement du jardin, une clôture, une piscine, un terrain de tennis, un sauna, une démolition (sauf si elle est exécutée pour des travaux pour lesquels le tarif réduit est applicable), la livraison et le placement d'un appareil électroménager (four, lave-vaisselle, frigo, taques de cuisson…), encastrable ou non.

Quel entrepreneur ?

La livraison du matériel, ainsi que le placement des matériaux, doivent être effectués par un entrepreneur enregistré. Il vous fera signer une déclaration par laquelle vous attestez que le logement répond aux conditions légales. Celui qui retrousse ses manches n'a donc pas droit au tarif réduit pour le matériel.