Test-Achats

La Commission des clauses abusives a rendu un avis sur les conditions générales dans les contrats entre vidéothèques et consommateurs. Elle a émis plusieurs recommandations, dont voici les plus intéressantes.

Information sur les conditions générales

Le bailleur doit expressément attirer l’attention du consommateur sur l’existence et le contenu des conditions de location applicables, par exemple, les tarifs en cas de prolongation de la location. Il est donc recommandé de communiquer et de transmettre ces conditions, au plus tard, lors de la première location de DVD, par exemple, en les mentionnant sur le premier contrat de location, auquel il est possible de faire référence pour les locations ultérieures. Une clause stipulant que “le locataire reconnaît en signant le document de prise en location connaître et accepter les conditions de location” est abusive dès lors que les conditions générales ne sont pas jointes à ce document.

Responsabilité du consommateur

La restitution du DVD se fait généralement au comptoir mais peut aussi se faire en le déposant dans la boîte aux lettres en dehors des heures d’ouverture. Les clauses qui prévoient que le consommateur est responsable pour tout dommage apporté au DVD, sans avoir mis en place une procédure permettant au consommateur de prouver une restitution correcte sont abusives. Il faut au moins prévoir que le bailleur ne pourra se retourner contre le consommateur que durant un laps de temps limité.

Tarifs de location complémentaire

Les tarifs de location complémentaire, qu’il s’agisse d’une prolongation tacite du contrat ou d’une clause de dédommagement pour restitution tardive, doivent prévoir une durée maximale pour éviter que la location se poursuive indéfiniment. Sinon, cela pourrait entraîner des montants de dédommagement sans aucun rapport avec le préjudice pouvant être subi par le bailleur, ce qui est abusif.

Responsabilité du bailleur

Lors de la location de DVD aux mineurs, le bailleur doit veiller à ce qu’aucun film non destiné aux mineurs (“adult content”) ne leur soit loué. Par conséquent, les clauses stipulant l’acceptation tacite des parents lors de la location aux mineurs et excluant l’obligation de vérification du bailleur sont abusives.