Test-Achats

12/12/2011

Les services de médiation des hôpitaux, auprès desquels les Belges peuvent adresser gratuitement leurs plaintes, sont tenus de remettre chaque année un rapport au SPF Santé publique.

 Un rapport auquel, en vertu de la loi sur la publicité de l'administration, tout le monde devrait normalement avoir accès.

Or, nous n'avons reçu que des résultats partiels. Raison pour laquelle nous avons introduit pour la troisième fois d'affilée un recours devant le Conseil d'Etat.

Le rapport du service de médiation

Grâce à la loi sur les droits du patient, le Belge peut jouer un rôle actif dans les décisions sur sa santé. Pour garantir également une application correcte de ces droits, le patient a le droit d'introduire une plainte s'il estime que ce n'est pas le cas. Il existe donc, dans chaque hôpital, un service de médiation où il peut adresser gratuitement ses plaintes sur les droits du patient.

 
Ces services de médiation doivent ensuite remettre chaque année un rapport au SPF Santé publique, rapport qui contient un aperçu du nombre de plaintes, de l'objet des plaintes, du résultat de l'intervention du médiateur et des recommandations pour prévenir de nouvelles plaintes similaires. Le médiateur peut aussi signaler, sur base volontaire, les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission. Ensuite, le SPF Santé publique publie une analyse générale des rapports chaque année.

Données anonymes et donc incomplètes

Lorsque nous avons demandé à pouvoir consulter les rapports annuels originaux des services de médiation, le SPF Santé publique n'y a toutefois que partiellement accédé, se contentant de nous remettre un aperçu du nombre de plaintes, de leur objet, du résultat de l'intervention du médiateur et de ses recommandations. Toutes les informations avaient qui plus est été rendues anonymes, les noms des hôpitaux ayant été omis. De quoi faire perdre une grande partie de leur valeur aux données, avec une violation du principe de publicité de l'administration à la clé.

Nous nous sommes dès lors tournés vers la Commission d’accès aux documents administratifs qui, après avoir examiné nos arguments et ceux du SPF Santé publique, a rendu un avis en notre faveur : "La Commission (...) estime que les raisons invoquées par le SPF Santé publique (...) pour refuser la publicité ne sont soit pas fondées soit insuffisamment motivées (...)."

Test-Achats exige de la transparence

Malgré cela, le SPF Santé publique a de nouveau réagi négativement à notre nouvelle requête avec une série d'arguments, selon nous, inadéquats et nous avons donc décidé de nous tourner aujourd'hui vers le Conseil d'Etat pour avoir accès aux rapports annuels originaux non censurés des services de médiation des hôpitaux.

 
Nous avons aussi dû constater, dans d'autres dossiers, que le SPF Santé publique faisait parfois preuve de mauvaise volonté face au principe de la publicité de l'administration, pourtant ancré dans la loi. Nous nous sommes ainsi vu refuser, notamment, l'accès aux données sur les infections nosocomiales par hôpital.

Nous n'entendons pas céder face à ce refus manifeste de transparence des autorités et continuerons à agir en ce sens. Et ce n'est pas qu'une question de principe : la transparence constitue en effet un instrument indispensable si l'on veut continuer à améliorer la qualité des soins.

• Newsflash - Faire appel à un service de médiation, 18/7/2011