Test-Achats

Du 1er au 31 juillet, il vous est impossible d’échapper aux soldes d’été. Mais que faire si vous constatez ensuite un problème avec le produit acheté à prix réduit? Pourrez-vous invoquer la garantie légale ou le commerçant pourra-t-il au contraire refuser celle-ci sous prétexte qu’il s’agit d’un produit acheté en période de soldes ?

Ne pas confondre soldes et produits de seconde main

Période de soldes ou pas, les règles d’usage en matière de garantie légale sont d’application. La loi ne fait en effet aucune distinction selon qu’il s’agit de produits vendus au prix normal ou à prix réduit. Il existe uniquement une différence entre articles neufs et articles d’occasion. Pour cette dernière catégorie, le vendeur peut effectivement limiter la garantie à un an. Dans l’autre cas, il doit accorder une garantie de deux ans.
Ce n’est toutefois pas parce que certains produits sont démarqués en période de soldes qu’ils deviennent subitement des produits de seconde main. Il s’agit certes le plus souvent d’articles démodés ou dont les stocks sont pratiquement épuisés, mais ils sont vendus en première main.

Soldes: en principe avec garantie

Vous êtes en droit d’attendre la même chose d’une veste vendue à 250€ en période de soldes que de la même veste vendue quelques semaines plus tôt au prix de 400€. S’il apparaît ensuite que la veste présente un défaut (la fermeture éclair ne fonctionne plus après deux semaines, par exemple), le vendeur ne pourra alors pas vous refuser la garantie légale sous prétexte que vous lui avez acheté la veste à un prix réduit en période de soldes.
La garantie légale implique que le vendeur est tenu de vendre des produits conformes à ce que vous avez commandé. Autrement, vous avez le droit d’exiger qu’il règle gratuitement le problème. Les produits présentant un défaut dans les deux premières années après l’achat (pantalon qui se décolore à la première lessive, semelle de chaussure qui se décolle après quelques jours, etc.) doivent être réparés gratuitement ou remplacés. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou raisonnables, vous avez le droit d’exiger le remboursement de votre argent ou de demander une réduction.
Les défauts résultant d’une usure normale n’entrent cependant pas en considération. Vous devez donc tenir compte de l’espérance de vie présumée du produit, laquelle varie d’un cas à l’autre. Voilà pourquoi certains produits, dans la pratique, ne donnent que très rarement droit à l’application de la garantie légale dans la mesure où ils sont usés après quelques mois (piles, etc.).

La garantie limitée à titre exceptionnel

Si un vendeur veut échapper à l’obligation légale d’offrir une garantie de deux ans, il doit en informer clairement le consommateur. Il peut par exemple indiquer qu’il accorde une réduction parce que le produit présente certains défauts. Dans ce cas, l’acheteur saura ce qu’il peut raisonnablement attendre du produit et ne pourra pas invoquer les défauts par la suite pour exiger un remplacement ou une réparation du vendeur. Ce n’est toutefois pas parce que certains articles sont démarqués en période de soldes qu’ils perdent subitement de leur qualité.