Clauses abusives : elles n’ont aucune valeur
Lorsque vous signez un contrat (bon de commande, par exemple), vous êtes en principe irrévocablement lié par les clauses de ce contrat ou les conditions générales applicables à la vente. C’est vrai, à une grande exception près : vous n’êtes pas lié pas les éventuelles clauses abusives, c’est-à-dire les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, à votre détriment. Nous citons toute une série d’exemples de clauses abusives, afin que vous puissiez faire valoir vos droits si un vendeur vous oppose une telle clause.
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