Test-Achats

Depuis des années, Test Achats dénonce la présence de clauses abusives dans les conditions de transport de nombreuses compagnies aériennes. Cette fois, c’en est assez, Test Achats a décidé d’assigner, en Belgique, Ryan Air, Brussels Airlines et Easy Jet. Deux organisations de consommateurs française et portugaise, chacune dans leur pays, en font de même à l’égard de la TAP, d’Air France, en plus d’Easy Jet et de Ryan Air.

Une action internationale …

Test-Achats, Que Choisir en France, et Deco au Portugal ont assigné chacune leur « compagnie nationale » (Brussels Airlines, Air France, et TAP), ainsi que EasyJet et Ryanair afin d'obtenir du tribunal la cessation de l'utilisation de nombreuses clauses abusives dans leurs conditions générales de transport. La réglementation qui est à la base de cette procédure est la directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; cette directive a été transposée en droit national des trois pays (par exemple en Belgique par les articles 31 à 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur).

Trop de clauses abusives

Bien que ces clauses abusives aient déjà été critiquées maintes fois, entre autres par la Commission Européenne en 1997 et en 2008 ou par Test-Achats au travers de ses études successives en 2003 et 2007, les passagers aériens restent confrontés à des clauses unilatérales, équivoques et déséquilibrées concernant la responsabilité des compagnies, leurs obligations d'information, des tickets non remboursables ni cessibles, des tarifs vagues, les conditions du transport des bagages, des refus possibles de transport, l'utilisation obligatoire de tous les coupons d’un ticket, la responsabilité concernant la vente de services touristiques complémentaires ( ex. réservation d'un hôtel), et le traitement des plaintes et des recours.

Malgré des avertissements et mises en demeure

Ces cinq compagnies aériennes avaient déjà été mises en demeure fin décembre 2008 par les trois associations de consommateurs concernées, en les invitant à éliminer les clauses abusives avant fin février 2009. Les réponses de Ryanair, EasyJet, Brussels Airlines et TAP étaient largement insuffisantes, et Air France n’a toujours pas répondu. Seule Brussels Airlines a introduit quelques (légers) amendements, tandis que EasyJet avait promis d’adapter ses conditions, mais sans donner de suite concrète malgré l’octroi d'un délai complémentaire jusqu'à fin mars. TAP a répondu qu'elle allait modifier ses conditions générales, mais pas suite à la mise en demeure…

A la justice de trancher et de faire appliquer la loi

Les compagnies ont été assignées – entre le 8 et le 18 mai - dans les 3 pays concernés (à Namur en ce qui concerne la Belgique, à Paris et Lisbonne). Il est demandé aux juges de faire cesser l'utilisation des clauses incriminées dans un délai de deux mois, sous astreinte (de 25.000€ en ce qui concerne la Belgique) par jour de maintien des conditions générales déclarées illicites. Il est demandé également de donner une large diffusion, d'un résumé du jugement, dans deux journaux et dans deux médias par pays.