Test-Achats

Défendez vos droits sans passer par la justice (II)

Budget & Droits   edition  150 

 

Au cours des dix dernières années, toute une série d'initiatives ont été élaborées afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de régler leurs conflits de manière définitive et contraignante sans passer devant le tribunal. Ces recours extrajudiciaires présentent plusieurs avantages : la rapidité de leurs décisions, des procédures moins complexes qui ne nécessitent pas l'assistance d'un avocat (et qui deviennent dès lors plus abordables) et des décisions qui peuvent avoir la même valeur qu'un jugement de tribunal. Gros plan sur les ombudsmen, les commissions de conciliation et les commissions de litiges.

Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.

Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

 
 

Affiliez-vous

> Plus d'infos


Archives des magazines
Test-Achats
Budget & Droits
Test Santé
Commander
Abonnements
Livres et cd-rom
Newsletter
Contrats types
Général
Responsabilité
Contact
Site néerlandophone
Vie privée
Editeur responsable
Travailler chez Test-Achats
Test-Achats invest
Protection du consommateur
Mission
Historique
Principes
Actions
Structures
Collaborations internationales
Avantages
Citer TA
Positions
Contenu par type
Alarmes
Calculateurs
Dossiers
Forum
Prix
Focus
Tableaux
Publications
Thèmes
Alimentation
Argent & assurances
Auto & transport
Communication & multimédia
Energie & consommation durable
Droits & fiscalité
Maison & jardin
Mode de vie & bien être
Soins de santé