Directive droits des consommateurs adoptée
23/6/2011
Ce jeudi 23 juin 2011, le parlement européen adopte le texte remanié de la directive droits des consommateurs.
Nous nous félicitons de cette directive qui renforce le socle de règles communes de protection des consommateurs particulièrement en ce qui concerne la vente de biens en ligne.
Nous nous réjouissons également que le législateur ait laissé aux Etats membres la possibilité de prévoir des mesures plus favorables aux consommateurs dans leurs droits nationaux.
A l’inverse, nous déplorons qu’il ait été aménagé des options permettant aux Etats membres d’écarter certaines dispositions de la directive dans un but mercantile ou sectoriel.
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